Décès avant la fin de liquidation des bien.

Question

Bonjour, 

Mon père est divorcé de ma mère, mais malheureusement ma mère est décédée avant la liquidation des biens. 
Ils avaient une maison. Ma question : mon père a-t-il accès à la succession malgré tout ? Soit la moitié de la maison ? Avant que moi et mon frère demandions la part de ma mère ?

condorcet · Answer

Ma question : mon père a-t-il accès à la succession malgré tout ? 
Depuis  quelle date le jugement de divorce a-t-il été prononcé   ?

 Soit la moitié de la maison ? 
Cette moitié de maison lui revient de droit.
Il s'agit de  sa part dans la communauté dont les biens sont réputés appartenir pour moitié à chaque époux.
Quand bien-même serait-il  exclu de la succession de  votre mère,  votre père conserve ses droits dans la communauté.
Vous, les enfants, avez hérité de l'autre  moitié dépendant de la succession de votre mère..

Claudie · Answer

La date du divorce a été prononcée il y a 6 ans mais ma mère compliquait la liquidation des biens.

Claudie · Answer

Pourquoi le notaire nous a-t-il dit que mon père n’avait droit à rien dans la succession ? Je ne vois pas l’interêt qu’il a ?

condorcet · Answer

Pourquoi le notaire nous a-t-il dit que mon père n’avait droit à rien dans la succession ? 
Parce que le divorce a été prononcé et le jugement devenu définitif. 
Votre père n'a plus vocation à recueillir quoi  que ce soit dans la succession de son ex-épouse.

Vous confondez "droit dans la succession" et  "droit dans la communauté".

La communauté  n'a pas été liquidée. Le partage  reste à faire..
D'un côté la part de  votre père qu'il récupère, de l'autre, celle  de votre  mère dépendant de la succession revenant à ses descendants.

Claudie · Answer

Désolée de ne pas comprendre mais quelle part peut-il récupérer dans ce cas ? 
A mon sens il y a sa part dans la maison puis la part de ma mère à diviser avec ses descendants non ?

condorcet · Answer

Désolée de ne pas comprendre mais quelle part peut-il récupérer dans ce cas ?
Votre père est juridiquement et  effectivement toujours propriétaire de  SA moitié.
Il ne la perd pas à la suite de son divorce.
Ne  cherchez pas d'autre explication.

A mon sens il y a sa part dans la maison puis la part de ma mère à diviser avec ses descendants non ?
Vous avez  déjà l'autre moitié par le truchement de la succession de  votre mère.
Vous procéderez au partage avec votre père, de la même façon qu'aurait opéré votre mère si elle n'avait pas "compliqué" la situation ainsi que vous l'avez écrit.

Depuis 6 ans que le divorce a été prononcé, cette affaire   aurait dû être réglée depuis longtemps.

Décès avant la fin de liquidation des bien.

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