Décès avant la fin de liquidation des bien.
Claudie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est divorcé de ma mère, mais malheureusement ma mère est décédée avant la liquidation des biens.
Ils avaient une maison. Ma question : mon père a-t-il accès à la succession malgré tout ? Soit la moitié de la maison ? Avant que moi et mon frère demandions la part de ma mère ?
Mon père est divorcé de ma mère, mais malheureusement ma mère est décédée avant la liquidation des biens.
Ils avaient une maison. Ma question : mon père a-t-il accès à la succession malgré tout ? Soit la moitié de la maison ? Avant que moi et mon frère demandions la part de ma mère ?
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6 réponses
Ma question : mon père a-t-il accès à la succession malgré tout ?
Depuis quelle date le jugement de divorce a-t-il été prononcé ?
Soit la moitié de la maison ?
Cette moitié de maison lui revient de droit.
Il s'agit de sa part dans la communauté dont les biens sont réputés appartenir pour moitié à chaque époux.
Quand bien-même serait-il exclu de la succession de votre mère, votre père conserve ses droits dans la communauté.
Vous, les enfants, avez hérité de l'autre moitié dépendant de la succession de votre mère..
Depuis quelle date le jugement de divorce a-t-il été prononcé ?
Soit la moitié de la maison ?
Cette moitié de maison lui revient de droit.
Il s'agit de sa part dans la communauté dont les biens sont réputés appartenir pour moitié à chaque époux.
Quand bien-même serait-il exclu de la succession de votre mère, votre père conserve ses droits dans la communauté.
Vous, les enfants, avez hérité de l'autre moitié dépendant de la succession de votre mère..
Pourquoi le notaire nous a-t-il dit que mon père n’avait droit à rien dans la succession ? Je ne vois pas l’interêt qu’il a ?
Pourquoi le notaire nous a-t-il dit que mon père n’avait droit à rien dans la succession ?
Parce que le divorce a été prononcé et le jugement devenu définitif.
Votre père n'a plus vocation à recueillir quoi que ce soit dans la succession de son ex-épouse.
Vous confondez "droit dans la succession" et "droit dans la communauté".
La communauté n'a pas été liquidée. Le partage reste à faire..
D'un côté la part de votre père qu'il récupère, de l'autre, celle de votre mère dépendant de la succession revenant à ses descendants.
Parce que le divorce a été prononcé et le jugement devenu définitif.
Votre père n'a plus vocation à recueillir quoi que ce soit dans la succession de son ex-épouse.
Vous confondez "droit dans la succession" et "droit dans la communauté".
La communauté n'a pas été liquidée. Le partage reste à faire..
D'un côté la part de votre père qu'il récupère, de l'autre, celle de votre mère dépendant de la succession revenant à ses descendants.
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Désolée de ne pas comprendre mais quelle part peut-il récupérer dans ce cas ?
A mon sens il y a sa part dans la maison puis la part de ma mère à diviser avec ses descendants non ?
A mon sens il y a sa part dans la maison puis la part de ma mère à diviser avec ses descendants non ?
Désolée de ne pas comprendre mais quelle part peut-il récupérer dans ce cas ?
Votre père est juridiquement et effectivement toujours propriétaire de SA moitié.
Il ne la perd pas à la suite de son divorce.
Ne cherchez pas d'autre explication.
A mon sens il y a sa part dans la maison puis la part de ma mère à diviser avec ses descendants non ?
Vous avez déjà l'autre moitié par le truchement de la succession de votre mère.
Vous procéderez au partage avec votre père, de la même façon qu'aurait opéré votre mère si elle n'avait pas "compliqué" la situation ainsi que vous l'avez écrit.
Depuis 6 ans que le divorce a été prononcé, cette affaire aurait dû être réglée depuis longtemps.
Votre père est juridiquement et effectivement toujours propriétaire de SA moitié.
Il ne la perd pas à la suite de son divorce.
Ne cherchez pas d'autre explication.
A mon sens il y a sa part dans la maison puis la part de ma mère à diviser avec ses descendants non ?
Vous avez déjà l'autre moitié par le truchement de la succession de votre mère.
Vous procéderez au partage avec votre père, de la même façon qu'aurait opéré votre mère si elle n'avait pas "compliqué" la situation ainsi que vous l'avez écrit.
Depuis 6 ans que le divorce a été prononcé, cette affaire aurait dû être réglée depuis longtemps.
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