Travaux préalable

Question

Bonjour, 

Nous avons acheté une maison il y a maintenant un an , un plein pied avec des combles . 

Dans ces combles il existe deux velux actuellement , nous souhaiterions en ajouter deux autres pour un futur projet d’aménagement . 

J’ai fait ma demande de travaux au préalable et j’ai fournis tous les documents nécessaire afin que notre dossier soit accepté . 

La personne de la mairie nous indique qu’elle est obliger de « cochez » la case avec un aménagement possible . 

On lui explique que nous ne souhaitons pas aménager les combles maintenant par manque de budget mais c’est un projet que nous souhaitons réaliser dans de futurs années . 

Je ne comprend pas pourquoi nous sommes obliger sachant que les impôts vont nous taxé un montant sur des combles qui ne sont pas du tout aménager. 

Actuellement bloqué car elle refuse d’envoyer notre dossier dans cette fameuse case nous ne pouvons plus rien faire . 

Pourriez vous nous venir en aide ???????? 

Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour,

 Dans ces combles il existe deux velux actuellement , nous souhaiterions en ajouter deux autres pour un futur projet d’aménagement . 
Si je comprends bien, les combles de cette maison sont déjà pourvus de fenêtres de toit. Est-ce qu'il existe déjà un plancher ? 

La personne de la mairie nous indique qu’elle est obliger de « cochez » la case avec un aménagement possible . 
Elle n'est obligée de rien. Elle doit se fier à ce que vous déclarez.

Josh Randall · Answer

A priori, si le plancher est déjà existant, la surface de plancher également. Le projet ne reviendrait à valider que le fait de poser les deux fenêtres de toit supplémentaires, l'aménagement intérieur ne regardant que vous.

Josh Randall · Answer

elle refuse d’envoyer le formulaire
A qui ?

Josh Randall · Answer

1- De deux choses l'une: soit l'agent qui a réceptionné votre dossier l'instruit et dans ce cas elle vous fait une demande de pièce en bonne et due forme par courrier recommandé précisant les informations et/ou éléments manquants, soit, si elle n'instruit pas la demande, elle la transmet sur-le-champ au service en charge de l'instruction des demandes adressées à la commune en question. Mais elle ne peut faire de rétention en raison d'une absence d'information.

2- Le calcul de la surface de plancher est défini par l'article R111-22 du code de l'urbanisme, lequel précise que l'on déduit de cette surface les combles non aménageables. Si ceux-ci sont aménageables, ils sont comptabilisés dans la surface de plancher.

Par ailleurs, ce qui constitue la base de la réglementation relative à la surface de plancher est la circulaire du 3 février 2012 qui dit notamment que
Les combles d’une construction sont considérés comme non aménageables et donc ne sont pas pris en compte dans la surface de plancher, même lorsque leur hauteur est supérieure à 1,80 mètre, uniquement dans les cas suivants :− soit en raison de l’impossibilité pour le plancher de supporter des charges liées à des usages d’habitation ou d’activité (à caractère professionnel, artisanal, industriel, commercial,…) ;− soit en raison de l’encombrement de la charpente

Donc je me répète, l'agent doit simplement enregistrer la demande et suivre le déroulé de l'instruction. Que soit elle qui instruise ou une structure extérieure. Point.

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