Sujet Précédent Sujet Suivant

Renonciation droit de rétractation avant ou après achat ?

Lili - 15 nov. 2021 à 21:50
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 25 nov. 2021 à 21:59
Bonjour
Pouvez vous me dire si lors d un achat de contenu numérique non fourni sur un support matériel (une solution de coaching thérapeutique hors professionnel de santé ) la mention de renonciation express des droits de rétractations doit apparaître avant le paiement ou simultanément type case à cocher ? Et est ce un formalisme obligatoire ? Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 197
25 nov. 2021 à 21:59
Bonjour

De toute façon cela doit être précisé d'avance dans les CGV !

Le texte de loi qui régit cette pratique se trouve ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028741428
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
Le père veut se déchoir de ses droits parentaux
celine -
celine -

7 réponses
renoncer à mon autorité parental
jack -
doris33 -

1 réponse
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses