Renonciation droit de rétractation avant ou après achat ?

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Bonjour
Pouvez vous me dire si lors d un achat de contenu numérique non fourni sur un support matériel (une solution de coaching thérapeutique hors professionnel de santé ) la mention de renonciation express des droits de rétractations doit apparaître avant le paiement ou simultanément type case à cocher ? Et est ce un formalisme obligatoire ? Merci beaucoup

1 réponse

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Bonjour

De toute façon cela doit être précisé d'avance dans les CGV !

Le texte de loi qui régit cette pratique se trouve ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028741428