Renonciation droit de rétractation avant ou après achat ?
Lili
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jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Pouvez vous me dire si lors d un achat de contenu numérique non fourni sur un support matériel (une solution de coaching thérapeutique hors professionnel de santé ) la mention de renonciation express des droits de rétractations doit apparaître avant le paiement ou simultanément type case à cocher ? Et est ce un formalisme obligatoire ? Merci beaucoup
Pouvez vous me dire si lors d un achat de contenu numérique non fourni sur un support matériel (une solution de coaching thérapeutique hors professionnel de santé ) la mention de renonciation express des droits de rétractations doit apparaître avant le paiement ou simultanément type case à cocher ? Et est ce un formalisme obligatoire ? Merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour
De toute façon cela doit être précisé d'avance dans les CGV !
Le texte de loi qui régit cette pratique se trouve ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028741428
De toute façon cela doit être précisé d'avance dans les CGV !
Le texte de loi qui régit cette pratique se trouve ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028741428
La législation juridique et financière évolue en permanence...