Contestation de la décision de la banque de France
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Sandramany75
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 16 nov. 2021 à 07:25
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1 réponse
dna.factory
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15 nov. 2021 à 16:53
15 nov. 2021 à 16:53
est ce que l'effacement de la dette prise par la banque de France peut etre changee
Bien sur, c'est le cœur de la contestation par la partie adverse qui n'a pas envie de s'assoir sur l'argent qui lui est dû.
Personne ne peut prédire le résultat de ce jugement. Il pourra maintenir la suppression, le transformer en gel (il devra payer la somme dans 5 ans), voir même annuler complètement le sur-endettement si la mauvaise foi est retenue.
Bien sur, c'est le cœur de la contestation par la partie adverse qui n'a pas envie de s'assoir sur l'argent qui lui est dû.
Personne ne peut prédire le résultat de ce jugement. Il pourra maintenir la suppression, le transformer en gel (il devra payer la somme dans 5 ans), voir même annuler complètement le sur-endettement si la mauvaise foi est retenue.
15 nov. 2021 à 17:04
15 nov. 2021 à 18:42
15 nov. 2021 à 23:21
16 nov. 2021 à 07:25
Et c'est pour ça qu'on ne pourra pas vous donner de réponse.