Contestation de la décision de la banque de France
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Sandramany75
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lundi 15 novembre 2021
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dna.factory Messages postés 25552 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 6 février 2025 - 16 nov. 2021 à 07:25
dna.factory Messages postés 25552 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 6 février 2025 - 16 nov. 2021 à 07:25
Bonjour à tous. Mon fils est étudiant. Il a eut un soucis et a dut ouvrir un dossier de sur endettement (pret étudiant). La banque de France a decider de l'effacement de sa dette. On vient de recevoir une convocation du tribunal car contestation a la décision de l'effacement de la dette de la part contraire. Sa condition est la même, toujours étudiant, contrat civique car il a perdu le droit de bourse social car l'année non conclu. Pour travailler il a besoin de se deplacer avec sa voiture, il en dépend pour travailler, donc c un bien essentiel pour lui, incontestablement.
Ma question est:est ce que l'effacement de la dette prise par la banque de France peut etre changee ?? Du coup j'engoisse un peu pour lui
Merci pour votre compréhension et vos réponses.
Ma question est:est ce que l'effacement de la dette prise par la banque de France peut etre changee ?? Du coup j'engoisse un peu pour lui
Merci pour votre compréhension et vos réponses.
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dna.factory
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15 nov. 2021 à 16:53
15 nov. 2021 à 16:53
est ce que l'effacement de la dette prise par la banque de France peut etre changee
Bien sur, c'est le cœur de la contestation par la partie adverse qui n'a pas envie de s'assoir sur l'argent qui lui est dû.
Personne ne peut prédire le résultat de ce jugement. Il pourra maintenir la suppression, le transformer en gel (il devra payer la somme dans 5 ans), voir même annuler complètement le sur-endettement si la mauvaise foi est retenue.
Bien sur, c'est le cœur de la contestation par la partie adverse qui n'a pas envie de s'assoir sur l'argent qui lui est dû.
Personne ne peut prédire le résultat de ce jugement. Il pourra maintenir la suppression, le transformer en gel (il devra payer la somme dans 5 ans), voir même annuler complètement le sur-endettement si la mauvaise foi est retenue.
15 nov. 2021 à 17:04
15 nov. 2021 à 18:42
15 nov. 2021 à 23:21
16 nov. 2021 à 07:25
Et c'est pour ça qu'on ne pourra pas vous donner de réponse.