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3 réponses
Pierrecastor
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mercredi 5 novembre 2003
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30 mai 2024
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14 nov. 2021 à 17:16
14 nov. 2021 à 17:16
Salut,
Voir la première réponse ici :
https://www.droitissimo.com/forum/immobilier/droit-l-antenne-proprietaire-ou-syndic-peut-refuser-l-installation-d-parabole-balcon
Voir la première réponse ici :
https://www.droitissimo.com/forum/immobilier/droit-l-antenne-proprietaire-ou-syndic-peut-refuser-l-installation-d-parabole-balcon
bonsoir
mur mitoyen veut il dire que le jardin appartiendrait au voisin? dans ce cas vous ne pouvez poser de parabole sur ce mur car il y aurait empiètement de surplomb sur la propriété du voisin ..le mur est il vraiment mitoyen c'est à dire qu'il sépare deux terrains ou deux bâtiments? ou plutôt ne serait ce pas un mur privatif en limite de propriété? que ce mur vous appartient et est posé en limite de votre propriété? on emploie souvent à tord l'expression "mur mitoyen " alors qu'il s'agit souvent de mur privatif en limite de propriété..
lire ce dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133/
mur mitoyen veut il dire que le jardin appartiendrait au voisin? dans ce cas vous ne pouvez poser de parabole sur ce mur car il y aurait empiètement de surplomb sur la propriété du voisin ..le mur est il vraiment mitoyen c'est à dire qu'il sépare deux terrains ou deux bâtiments? ou plutôt ne serait ce pas un mur privatif en limite de propriété? que ce mur vous appartient et est posé en limite de votre propriété? on emploie souvent à tord l'expression "mur mitoyen " alors qu'il s'agit souvent de mur privatif en limite de propriété..
lire ce dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133/
Bonjour
En complément de la réponse de jodelariege, que le mur en question soit privatif ou mitoyen, vous ne pouvez pas imposer le surplomb de quoi que ce soit au dessus du fonds de votre voisin ; il est chez lui.
Pour la seconde partie de la question, c'est différent ;
Soit le mur est vraiment mitoyen, auquel cas le voisin est aussi en droit de laisser pousser de la vigne vierge dessus, puisqu'il lui appartient et ne fait alors qu'user de son droit. Sauf à ce que vous démontriez que ce végétal nuit au mur comme vous l'indiquez, ce qui est à ma connaissance erroné.
Soit le mur est celui de votre logement situé en limite de votre propriété, auquel cas vous êtes en droit de réclamer l'arrachage de la vigne vierge sans autre motivation que celui d'être propriétaire du mur.
Sauf eventuel cas particulier comme pourrait par exemple être celui d'un tenement initial divisé, où la vigne vierge aurait préexisté.
En complément de la réponse de jodelariege, que le mur en question soit privatif ou mitoyen, vous ne pouvez pas imposer le surplomb de quoi que ce soit au dessus du fonds de votre voisin ; il est chez lui.
Pour la seconde partie de la question, c'est différent ;
Soit le mur est vraiment mitoyen, auquel cas le voisin est aussi en droit de laisser pousser de la vigne vierge dessus, puisqu'il lui appartient et ne fait alors qu'user de son droit. Sauf à ce que vous démontriez que ce végétal nuit au mur comme vous l'indiquez, ce qui est à ma connaissance erroné.
Soit le mur est celui de votre logement situé en limite de votre propriété, auquel cas vous êtes en droit de réclamer l'arrachage de la vigne vierge sans autre motivation que celui d'être propriétaire du mur.
Sauf eventuel cas particulier comme pourrait par exemple être celui d'un tenement initial divisé, où la vigne vierge aurait préexisté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...