Logement privé

Question

Bonjour, j'ai signé un bail habitation, qui est une location privée le 05 octobre 2021, et donné un chèque de quotient de 650€ qui à été encaisser par le propriétaire le 06 octobre 2021, j'ai appelé le propriétaire le 12 octobre 2021 pour mettre fin au bail, suite à cet appel, le propriétaire me dit qu'il me rappellerai pour me fixer une date pour signé le bail de clôture. N'ayant jamais meublé l'appartement, ni fait eau, électricité, assurances, ayant eu les clés, mais n'y suis jamais entré pour y habiter. Suite à mes calculs de congés maternité, financièrement, cela n'était pas possible de donner suite pour y vivre dans ce logement, car loyer trop élevé. Le propriétaire m'appelle ce jour le 12 novembre 2021 pour me dire qu'il me rendra la moitié du chèque de quotient, c'est-à-dire 325€, car il a trouvé un nouveau locataire au bout de 15 jours à compter du 12 octobre 2021. Y a-t-il un moyen de rétractation? Pourrais-je récupérer mon chèque de 650€ n'ayant jamais entré l'appartement, voir payer seulement 7 jours "d'habitation"? Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

il ne s'agit pas d'une "caution" (et encore moins de "quotient"), mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE. 

Vous avez signé un contrat de location, versé un DG de 650 € et reçu les clés de ce logement le 05/10/2021... que vous ayez habité ou pas ce logement, du moment que vous avez signé un contrat de location et reçu les clés, vous devez le loyer (et même, il serait en droit de vous demander aussi de payer au prorata les charges de copropriétés).
Avez-vous versé, en + du DG, le 1er loyer ?

... mais le 12/10 vous ne voulez plus dudit logement : c'est votre droit, mais vous auriez dû - au lieu de téléphoner - donner votre congé conformément à la loi en respectant le préavis adéquat :
- 1 mois si location meublée ou cas particuliers de préavis réduit pour location nue
- ou 3 mois si location nue (hors lesdits cas particuliers)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Quand un locataire donne son congé (on ne se "rétracte" pas d'un contrat de location), loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis OU jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire si c'est pendant le préavis du locataire sortant.
Votre bailleur ayant retrouvé rapidement un nouveau locataire (entré le 26/10, donc pendant votre "préavis", qui est au minimum de 1 mois à partir de la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire), il accepte gentiment de considérer que votre coup de fil a été suffisant pour donner votre congé. 
Donc vous devez le loyer depuis le jour de la signature de votre contrat (le 05/10) jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (le 25/10) = 21 jours de loyer.
DG versé = 650 €
Si location nue, le loyer d'octobre est = 650 €
Vous devez 650 € / 31 jours x 21 jours = 440,32 €
Si vous n'aviez pas payé le 1er loyer, le bailleur va prendre sur l'argent qu'il a de vous, c'est à dire sur les 650 € du DG pour payer le loyer dû de ces 21 jours d'octobre.
Le bailleur devrait vous restituer 209,68 € (650 - 440,32) 
or, il va vous restituer 325 € 
--> vous êtes gagnante de 115,32 €. (325 - 209,68) + de 21 jours de charges de copropriété.


Afin de faire les choses légalement la prochaine fois, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

GKLONE · Answer

Bonjour
Si vous avez signé un bail vous devez le résilier par LRAR avec préavis, et payer le loyer jusqu'à la fin ou jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire. On ne peut pas se 'rétracter'.
Vous devez le loyer du 5/10 date d'effet du bail ?) au 27/10. Donc si votre bailleur ne vous fait payer que 15 jours au lieu de 22, dites lui merci et ne vous plaignez pas.

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