Peut on finir le mois sur une fin de bail

Olympe -  
djivi38 Messages postés 54306 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'occupe un logement dont le bail se termine en juillet 2021. Il a été initialement signé un 8 juillet selon vous puis je partier en fin de mois et non le 8 ?
Merci pour vos réponses.

3 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54306 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 437
     
    bonjour,

    un contrat de location signé un 08/07 voit le bail se terminer un 07/07 et se renouveler tacitement un 08/07 (tous les ans si location meublée et tous les 3 ans si location nue).

    Cependant, étant donné qu'un locataire est en droit de résilier son contrat de location << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), la date de fin de bail n'a aucune importance (ce n'est important QUE pour un congé émanant du bailleur).
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    Le préavis du locataire démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

    Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN dudit préavis, SAUF SI - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis; dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, parce qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

    Quant à la TEOM, si c'est ce système de taxe de ramassage des ordures ménagères qui est instauré dans la commune, elle est due, dans TOUS les cas :
    - sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur
    - sans les frais de gestion : non récupérables sur le locataire
    - et enfin, pour le temps RÉEL d'occupation = au global, depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu’au rendu des clés au bailleur en fin de location.

    cdt.
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    Bonjour,

    Vous pouvez partir a tout moment, la date de fin de bail n'a pas d'importance pour le locataire.
    Cependant, vous devez respecter le préavis.
    Soit 3 mois logement vide, soit 1 mois logement meublé.
    Et avertir votre bailleur par courrier R-AR, en gardant précieusement une copie.
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    1. cristali Messages postés 8614 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 758
       
      bonjour, et surtout le préavis ne démarre que lorsque le propriétaire récupère la lettre , s'il ne la récupère pas, le préavis ne démarre pas.
      autre solution, c'est de la faire remettre par un huissier.
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