Peut on finir le mois sur une fin de bail
Olympe
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10 nov. 2021 à 07:28
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 10 nov. 2021 à 09:21
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 10 nov. 2021 à 09:21
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djivi38
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10 nov. 2021 à 09:21
10 nov. 2021 à 09:21
bonjour,
un contrat de location signé un 08/07 voit le bail se terminer un 07/07 et se renouveler tacitement un 08/07 (tous les ans si location meublée et tous les 3 ans si location nue).
Cependant, étant donné qu'un locataire est en droit de résilier son contrat de location << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), la date de fin de bail n'a aucune importance (ce n'est important QUE pour un congé émanant du bailleur).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis du locataire démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN dudit préavis, SAUF SI - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis; dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, parce qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Quant à la TEOM, si c'est ce système de taxe de ramassage des ordures ménagères qui est instauré dans la commune, elle est due, dans TOUS les cas :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion : non récupérables sur le locataire
- et enfin, pour le temps RÉEL d'occupation = au global, depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu’au rendu des clés au bailleur en fin de location.
cdt.
un contrat de location signé un 08/07 voit le bail se terminer un 07/07 et se renouveler tacitement un 08/07 (tous les ans si location meublée et tous les 3 ans si location nue).
Cependant, étant donné qu'un locataire est en droit de résilier son contrat de location << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), la date de fin de bail n'a aucune importance (ce n'est important QUE pour un congé émanant du bailleur).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis du locataire démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN dudit préavis, SAUF SI - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis; dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, parce qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Quant à la TEOM, si c'est ce système de taxe de ramassage des ordures ménagères qui est instauré dans la commune, elle est due, dans TOUS les cas :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion : non récupérables sur le locataire
- et enfin, pour le temps RÉEL d'occupation = au global, depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu’au rendu des clés au bailleur en fin de location.
cdt.
Bonjour,
Vous pouvez partir a tout moment, la date de fin de bail n'a pas d'importance pour le locataire.
Cependant, vous devez respecter le préavis.
Soit 3 mois logement vide, soit 1 mois logement meublé.
Et avertir votre bailleur par courrier R-AR, en gardant précieusement une copie.
Vous pouvez partir a tout moment, la date de fin de bail n'a pas d'importance pour le locataire.
Cependant, vous devez respecter le préavis.
Soit 3 mois logement vide, soit 1 mois logement meublé.
Et avertir votre bailleur par courrier R-AR, en gardant précieusement une copie.
cristali
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10 nov. 2021 à 07:42
10 nov. 2021 à 07:42
bonjour, et surtout le préavis ne démarre que lorsque le propriétaire récupère la lettre , s'il ne la récupère pas, le préavis ne démarre pas.
autre solution, c'est de la faire remettre par un huissier.
autre solution, c'est de la faire remettre par un huissier.
Non
Le 8 juillet est votre date limite
Vous pouvez partir avant...pas apres
Le 8 juillet est votre date limite
Vous pouvez partir avant...pas apres
Et si:
La résiliation du bail par le locataire peut intervenir à tout moment en cours de bail.....
La suite ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
La résiliation du bail par le locataire peut intervenir à tout moment en cours de bail.....
La suite ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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