Artisan satut mixte plafonds et déclarations

Mikidarko - 5 nov. 2021 à 23:26
 gitane2229 - 7 nov. 2021 à 10:19
Bonjour à toutes et à tous, cela fait bientôt 8 ans que je suis artisan menuisier auto-entrepreneur et depuis presque 2h et "1 millier" de pages de forums en tout genre je suis perdu et me demande si ça ne fais pas 8 ans que j'ai tout compris de travers, je m'explique :
Le jour de la création de mon entreprise j'ai très clairement souvenir que la personne de la chambre des métiers m'ait dit que je serai "évidemment"dans le cadre d'une activité mixte puisque artisan du bâtiment et donc soumis à un plafond de +/- 85000€ au global DONT (et c'est bien là que j'ai de gros doutes sur mon interprétation jusqu'à ce jour) +/- 34400€ de Main d’œuvre (prestation de service)
Donc ma question est la suivante, ai-je compris tout de travers depuis tout ce temps là ??
Depuis toutes ces années je scinde tout mes devis et facture en 2 postes et remplis ma déclaration mensuelle comme suit :
le CA relatif à la vente de marchandises (matériaux utilisés, quincailleries, bois, panneaux, etc... ) ET je renseigne également le CA relatif à la main d’œuvre (pose d'agencements réalisés avec les matériaux précédemment cités, fabrication en atelier, etc.. )
Mais en y regardant de plus près je vois que depuis l'année dernière les plafonds ont sensiblement changés et surtout que ceux concernant l'exonération de TVA, quand à eux, non pas sourcillés.!! Donc merci de me confirmer que
1. ma méthode de déclaration est correcte (avant que vous le demandiez, oui je fais apparaître matériels/matériaux à part de la main d’œuvre, et dans une seconde partie de mes devis/facture la somme correspondante à la fabrication ou la pose, le tout repris par le "total global" en fin de page avec les mentions obligatoires etc,etc.... )
2. Que les plafonds que j'ai en tête sont les bons soit 85 000€ au global DONT 34 400€ de main d’œuvre pour pouvoir conserver ce statut et sans devoir être assujetti à la TVA
3. Que ce plafond de TVA de 34 400€ n'est pas pour mon chiffre d'affaire GLOBAL annuel, mais bien uniquement pour la partie "prestation de service" soit toute la main d’œuvre que je vends.

Car je lis des trucs du genre Artisan=72 600€ de chiffre d'affaire max pour rester AE et 34 400€ pour Ne pas être sujet à la TVA .. Mais en partant du principe d'une activité mixte (comme tout artisan dans le bâtiment) obligatoirement vente de matériaux + pose ou fabrication (ou alors il ne faut être que sous traitant pour ne vendre aucunes matière genre poseur de cuisines), que doit on réellement comprendre.. ?? j'en perds la tête.

Ou alors la dernière interprétation que j'arrive à en faire est que si l'on est artisan que ce soit menuisier, maçon, électricien ou autre, on ne sera soumis obligatoirement qu'au plafond du statut "prestataire de service" et dans ce cas 34400€ MAX mais unique déclaration et non séparation des matériaux et main d’œuvre.??

Un grand merci d'avance d'avoir pris le temps de lire ce Pavé, mais il fallait bien être le plus précis possible, et surtout un grand merci de bien vouloir m’ôter tout ces doutes.
A voir également:

2 réponses

Bonjour.

Exercice d'activités mixtes liées
  • Plafonds 2021 pour relever de la catégorie micro-entreprise

Ventes................................................................................176 200 HT
Prestations de services artisanales...................................72 600 HT
  • Plafonds 2021 pour relever de la franchise en base TVA

Ventes...................................................................................85 800
Prestations de services atisanales.....................................34 400

Réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6559
Bâtiment : Avec fournitures de matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter (maçons, menuisiers, peintres, etc...).
[Contrairement à d'autres artisans ne fournissant que des produits accessoires (cordonniers, blanchisseurs, teinturiers...)]

Vous pourriez également soumettre votre question, dans votre espace personnel, sur le site officiel des Impôts. Un inspecteur vous répondra.
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merci ,il ne semble pas y avoir d'équivoque et cela me conforte dans mes certitudes de toujours .
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La réponse ministérielle datant de mars 2003, donc ancienne, prenez 10 minutes pour poser votre question à l'administration fiscale (dans votre espace personnel).
La législation évolue en permanence.

Les contrôleurs Urssaf connaissent également les règles applicables.
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