Définition de la période d'utilisation pour un crédit immobilier.

LucasDwayne - 29 oct. 2021 à 21:50
AN.Banker Messages postés 10170 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 30 oct. 2021 à 12:08
Bonjour tout le monde,
Je me permets de demander votre aide car actuellement je suis en conflit avec ma banque.

J'ai acheté un appartement en VEFA, un projet qui aura une durée de construction de 30 mois. J'ai contracté donc un prêt immobilier en Février 2019, auprès de ma banque où il est stipulé que j'ai une période d'utilisation progressive avec franchise totale de 36 mois.

Le promoteur immobilier a eu beaucoup de retard pour démarrer les travaux (démarrage de travaux finalement en Août 2020) et un peu de retard supplémentaire lors de la construction. La livraison qui était initialement prévue en décembre 2021, se fera finalement en Juin 2023.

Selon mon conseiller bancaire, le prêt devra être débloqué entièrement avant Février 2022 en prenant en compte les 36 mois de période d'utilisation. Je lui ai expliqué que la période d'utilisation démarre à partir du premier déblocage soit au démarrage de travaux en Août 2020, et qui donc devrait courir jusqu'à Août 2023. Cela devrait couvrir le délai de la construction, retards compris.

Mon conseiller persiste que la période d'utilisation démarre à partir de la date d'accord du prêt et non de la date du premier déblocage.

Pourriez-vous svp m'éclairer sur ce sujet? Qui a raison ? La définition de la période d'utilisation ne figure pas sur mon offre de prêt.

Merci bcp
Lucas
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2 réponses

Bonjour,

Votre banquier à raison : la date de signature donc d'accord du prêt est le point de départ.
En même temps, c'est son métier... ;)

Bonne journée
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LucasDwayne
30 oct. 2021 à 10:18
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le soucis est que si l'ensemble des fonds ne sont pas débloqués pendant la période d'utilisation, les montant n'ont débloqués seront perdus et l'amortissement du prêt demarre. Si la construction n'est pas fini il faudra faire un nouveau prêt du montant restant à débloquer dans ce cas.

C'est pour cela je posais la question sur la définition de la période d'utilisation, car si mon conseiller a raison, je me retrouve dans le cas de figure que je viens d'expliquer.

Également, quand j'ai contracté mon prêt, ma conseillère à l'époque m'avait bien expliqué que la période d'utilisation démarre à partir du premier déblocage des fonds et non à la signature du contrat. Mon nouveau conseiller lui me dit l'inverse. C'est pour cela je me permets de faire appel à votre savoir car je ne fais plus confiance à ma banque (chacun dit ce qu'il veut)

Cordialement
Lucas
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AN.Banker Messages postés 10170 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 8 620 > LucasDwayne
30 oct. 2021 à 12:08
L'important ce n'est pas ce qui est dit par vos conseillers mais par ce qui est indiqué dans votre contrat de prêt. Votre réponse se trouve dessus
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Bonjour.

En parallèle, voir dans votre contrat constructeur ce qui est prévu en cas de retard par rapport au calendrier prévu. Il s'agit ici de prise en charge par le constructeur de frais supplémentaires supportés par l'investisseur.
De plus, pendant la période de confinement de 2020, si l'entreprise avait obligation de fermer, il y a lieu de tenir compte de x mois à neutraliser.
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