Apport communauté maison acquise avant un second mariage

Question

Bonjour, 

Notre père et son épouse ont aménagé leur régime matrimonial. Nous avons été informés par courrier : Il a fait ajouter à la communauté sa maison qu’il a eu avant de se remarier. 
Nous sommes 3 enfants issus d’un premier mariage. Le notaire nous affirme sans preuve qu’elle aurait ajouté une somme égale à la moitié de la maison en travaux ou sur les comptes bancaires communs. Nous n’avons aucune preuve de la parole du notaire car celui-ci n’a aucun justificatif. Ne faisons pas confiance à notre belle-mère, ni à notre père, nous avons l’impression d’être perdants et bernés en faveur de sa nouvelle femme. 
Sont-ils dans leurs droits ? 
Que pouvons nous faire pour que la succession de la maison reste à notre avantage? 
Nous pensons faire opposition à ce courrier, qui fera intervenir, avocats et tribunal sans savoir si cela en vaut la peine.

Merci d’avance

condorcet · Answer

Notre père et son épouse ont aménagé leur régime matrimonial.
De quelle façon  ?  Par quelle  opération juridique ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
il, est plus que probable  que vos parents ont adopté le régime de la communauté universelle.Avec ou sans clause d'attribution intégrale - A vérifier.Si c'est bien le cas,au décès de votre père vous sera ouverte l'action en retranchement qui vous permettra de vous opposer à ce que les biens propres que possédait votre père avant son remariage, soit inclus dans la communauté universelle, soit de vous faire attribuer votre réserve héréditaire.

condorcet · Answer

Nous ne pouvons donc rien faire de plus de son vivant ?
Non.
Cependant  rien n'est perdu.
En supposant que les   époux aient adopté le régime de la  communauté universelle, avec attribution intégrale du patrimoine  communautaire au survivant,  dès lors que les 3  enfants ne sont pas ceux de l'épouse, en leur qualité d'héritiers réservataires ils peuvent exercer une "action en retranchement" leur  permettant d'obtenir leur "réserve"  des 3/4.
En définitive, votre belle-mère ne pourra obtenir  qu'un seul "quart", fraction  qu'elle  aurait recueillie par  la dévolution   légale sans nécessairement être dans l'obligation de changer de  régime matrimonial..

Apport communauté maison acquise avant un second mariage

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