Apport communauté maison acquise avant un second mariage
Fanny
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Notre père et son épouse ont aménagé leur régime matrimonial. Nous avons été informés par courrier : Il a fait ajouter à la communauté sa maison qu’il a eu avant de se remarier.
Nous sommes 3 enfants issus d’un premier mariage. Le notaire nous affirme sans preuve qu’elle aurait ajouté une somme égale à la moitié de la maison en travaux ou sur les comptes bancaires communs. Nous n’avons aucune preuve de la parole du notaire car celui-ci n’a aucun justificatif. Ne faisons pas confiance à notre belle-mère, ni à notre père, nous avons l’impression d’être perdants et bernés en faveur de sa nouvelle femme.
Sont-ils dans leurs droits ?
Que pouvons nous faire pour que la succession de la maison reste à notre avantage?
Nous pensons faire opposition à ce courrier, qui fera intervenir, avocats et tribunal sans savoir si cela en vaut la peine.
Merci d’avance
Notre père et son épouse ont aménagé leur régime matrimonial. Nous avons été informés par courrier : Il a fait ajouter à la communauté sa maison qu’il a eu avant de se remarier.
Nous sommes 3 enfants issus d’un premier mariage. Le notaire nous affirme sans preuve qu’elle aurait ajouté une somme égale à la moitié de la maison en travaux ou sur les comptes bancaires communs. Nous n’avons aucune preuve de la parole du notaire car celui-ci n’a aucun justificatif. Ne faisons pas confiance à notre belle-mère, ni à notre père, nous avons l’impression d’être perdants et bernés en faveur de sa nouvelle femme.
Sont-ils dans leurs droits ?
Que pouvons nous faire pour que la succession de la maison reste à notre avantage?
Nous pensons faire opposition à ce courrier, qui fera intervenir, avocats et tribunal sans savoir si cela en vaut la peine.
Merci d’avance
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3 réponses
Notre père et son épouse ont aménagé leur régime matrimonial.
De quelle façon ? Par quelle opération juridique ?
De quelle façon ? Par quelle opération juridique ?
Bonjour
il, est plus que probable que vos parents ont adopté le régime de la communauté universelle.Avec ou sans clause d'attribution intégrale - A vérifier.Si c'est bien le cas,au décès de votre père vous sera ouverte l'action en retranchement qui vous permettra de vous opposer à ce que les biens propres que possédait votre père avant son remariage, soit inclus dans la communauté universelle, soit de vous faire attribuer votre réserve héréditaire.
il, est plus que probable que vos parents ont adopté le régime de la communauté universelle.Avec ou sans clause d'attribution intégrale - A vérifier.Si c'est bien le cas,au décès de votre père vous sera ouverte l'action en retranchement qui vous permettra de vous opposer à ce que les biens propres que possédait votre père avant son remariage, soit inclus dans la communauté universelle, soit de vous faire attribuer votre réserve héréditaire.
Nous ne pouvons donc rien faire de plus de son vivant ?
Non.
Cependant rien n'est perdu.
En supposant que les époux aient adopté le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au survivant, dès lors que les 3 enfants ne sont pas ceux de l'épouse, en leur qualité d'héritiers réservataires ils peuvent exercer une "action en retranchement" leur permettant d'obtenir leur "réserve" des 3/4.
En définitive, votre belle-mère ne pourra obtenir qu'un seul "quart", fraction qu'elle aurait recueillie par la dévolution légale sans nécessairement être dans l'obligation de changer de régime matrimonial..
Non.
Cependant rien n'est perdu.
En supposant que les époux aient adopté le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au survivant, dès lors que les 3 enfants ne sont pas ceux de l'épouse, en leur qualité d'héritiers réservataires ils peuvent exercer une "action en retranchement" leur permettant d'obtenir leur "réserve" des 3/4.
En définitive, votre belle-mère ne pourra obtenir qu'un seul "quart", fraction qu'elle aurait recueillie par la dévolution légale sans nécessairement être dans l'obligation de changer de régime matrimonial..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Initialement, le régime légal de la communauté était réduite aux acquêts.
Il aurait pu être un peu plus précis !!!