Valeur constat de Huisser/ echec droit de retractation

lillirose05 - 25 oct. 2021 à 15:14
 lillirose05 - 30 oct. 2021 à 14:30
Bonjour,

Voici les faits:

J'ai utilisé mon droit de rétractation le 9 septembre dernier pour un article d'une valeur marchande de 2700euros. J'ai retourné le colis a l'entreprise par transporteur le 20 septembre et l'entreprise a réceptionné et signé le colis le 22 septembre.

Le 27  septembre l'entreprise m'a informé qu'ils attendaient le compte rendu de huissier car la machine présentait des dommages. Sur les conseils des membres du forum j'ai envoyé une mise en demeure en AR qu'ils n'ont pas ete chercher puis j' ai sollicitée les services d'une société spécialisé dans les litiges.

Le 21 octobre la société m'a fait parvenir le procès verbal de huissier, ou il y a écrit "quelques rayures sur la partie supérieur", "un pied de support de la machine abimé".

Aujourd'hui la societe me dit que si je n'accepte pas le remboursement avec la décote de 288euros je perdrais mon droit de rétractation car il est écrit dans les CGV " tout dommage subi par le produit a cette occasion peut etre de nature a faire echec au droit de rétractation"

D'apres mes recherche internet un constat de huissier sans autorisation judiciaire doit etre contradictoire, pourtant j'ai été averti de ce constat  4 jours apres sa realisation, et les seuls personnes presentes pendant étaient le huissier son associé ainsi que le demandeur (le dirigent de la société) 

18 photos ont été  ajoutés au constat mais aucunes d'entre elles ne montrent les dommages ( pas de photos de rayures, une photos des 4 pieds prise de loin)

le constat de huissier ne comporte ni sa signature et il y a le tampon que sur les photos.



Ma question est la suivante: tout ces éléments peuvent t-il le rendre non recevable devant le juge ?

Pour la clause des CGV peut elle est déclarée abusive car la loi ne prévois qu'une décote est non pas une annulation?



Merci pour vos reponses

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
25 oct. 2021 à 18:28
Bonjour

Remarquons que l'Huissier n'a pas inspecté la machine avant expédition.. Rien ne dit que ces menus défauts n'étaient pas présents lors de l'expédition.. Contester formellement le Constat..

Par ailleurs une LRAR non retirée produit ses effets en date de la première présentation..

Le droit de rétractation est stipulé dans le Code de la Consommation (L221-18... L221-24..). le chapitre contenant ces Articles est déclaré être d'Ordre Public par le L221-29 ( Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.).

En clair ces dispositions ne peuvent être remises en cause et sont donc impératives.. La clause en question est sans réputée non écrite (Nulle).

Fais toi assister..

A+

PS: Le Code de la Consommation s'adresse aux consommateurs, les pros n'en bénéficient pas..)
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lillirose05
30 oct. 2021 à 14:30
Bonjour,

Je me permets de vous embêter encore une fois,

L'article L.221-5 du code de la consommation dit:
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Or Dans les CGV de la societé il n'y a pas de formulaire de rétractation

Il est dit dans L'article 221-23:
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.


Dois-je comprendre que L'article L.221-5 n'ayant pas été respecté ils ne peuvent engagée ma responsabilité sur les dommages constaté sur la machine ? Je n'ai donc pas a payer les pieces a changer?

Merci pour votre retour
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