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Afrikarnak
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25 oct. 2021 à 18:28
25 oct. 2021 à 18:28
Bonjour
Remarquons que l'Huissier n'a pas inspecté la machine avant expédition.. Rien ne dit que ces menus défauts n'étaient pas présents lors de l'expédition.. Contester formellement le Constat..
Par ailleurs une LRAR non retirée produit ses effets en date de la première présentation..
Le droit de rétractation est stipulé dans le Code de la Consommation (L221-18... L221-24..). le chapitre contenant ces Articles est déclaré être d'Ordre Public par le L221-29 ( Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.).
En clair ces dispositions ne peuvent être remises en cause et sont donc impératives.. La clause en question est sans réputée non écrite (Nulle).
Fais toi assister..
A+
PS: Le Code de la Consommation s'adresse aux consommateurs, les pros n'en bénéficient pas..)
Remarquons que l'Huissier n'a pas inspecté la machine avant expédition.. Rien ne dit que ces menus défauts n'étaient pas présents lors de l'expédition.. Contester formellement le Constat..
Par ailleurs une LRAR non retirée produit ses effets en date de la première présentation..
Le droit de rétractation est stipulé dans le Code de la Consommation (L221-18... L221-24..). le chapitre contenant ces Articles est déclaré être d'Ordre Public par le L221-29 ( Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.).
En clair ces dispositions ne peuvent être remises en cause et sont donc impératives.. La clause en question est sans réputée non écrite (Nulle).
Fais toi assister..
A+
PS: Le Code de la Consommation s'adresse aux consommateurs, les pros n'en bénéficient pas..)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2021 à 14:30
Je me permets de vous embêter encore une fois,
L'article L.221-5 du code de la consommation dit:
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Or Dans les CGV de la societé il n'y a pas de formulaire de rétractation
Il est dit dans L'article 221-23:
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Dois-je comprendre que L'article L.221-5 n'ayant pas été respecté ils ne peuvent engagée ma responsabilité sur les dommages constaté sur la machine ? Je n'ai donc pas a payer les pieces a changer?
Merci pour votre retour