Bail commercial et taxe fonciere ... Signaler Kiwi - Dernière réponse le 25 oct. 2021 2 réponses Ayant un bail commercial pour un petit hôtel mon propriétaire vient de me demander de payer la taxe foncière mais cela n'est pas stipulé sur mon bail dois je la payer merci de votre retour 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler gitane2229 Bonjour. S'il n'y a aucun écrit signé par vous, cette charge ne vous incombe pas. Réponse 2 / 2 ... Signaler Josh Randall Modérateur Bonjour, je confirme https://unemplacement.com/guide/bail-commercial/taxe/taxe-fonciere#quest-ce-que-la-taxe-fonciere https://www.efl.fr/actualite/bail-commercial-exemple-clause-mettant-taxe-fonciere-charge-locataire_fe5082ccc-ceef-43d1-bd15-ca37f0005441 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler gitane2229 Bonjour. S'il n'y a aucun écrit signé par vous, cette charge ne vous incombe pas.
Réponse 2 / 2 ... Signaler Josh Randall Modérateur Bonjour, je confirme https://unemplacement.com/guide/bail-commercial/taxe/taxe-fonciere#quest-ce-que-la-taxe-fonciere https://www.efl.fr/actualite/bail-commercial-exemple-clause-mettant-taxe-fonciere-charge-locataire_fe5082ccc-ceef-43d1-bd15-ca37f0005441