Captation d'héritage ou pas ?
Croquant62
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je voudrais exposer le cas de ma compagne. Son père est décédé avec 4 enfants deux garçons et deux filles. Mais préférant les garçons il a fait de ses deux fils légataires universels et les deux filles ne sont que réservataires. Un des deux garçons a renoncé à la succession.
Côté bilan de succession
Actif brut 320.000 actif net 290.000€. Mais il semble que chacun des deux garçons va recevoir 200.000€ par ailleurs en assurance vie soit 400.000€ nominativement.
Il paraît que c'est une astuce légale pour déshériter des enfants...
Y a t il un recours juridique ?
Où est ce que tout est dans les clous ?
Nous n'y connaissons rien du tout
Ma compagne doit elle renoncer à son héritage ?
Merci de vos lumières
Côté bilan de succession
Actif brut 320.000 actif net 290.000€. Mais il semble que chacun des deux garçons va recevoir 200.000€ par ailleurs en assurance vie soit 400.000€ nominativement.
Il paraît que c'est une astuce légale pour déshériter des enfants...
Y a t il un recours juridique ?
Où est ce que tout est dans les clous ?
Nous n'y connaissons rien du tout
Ma compagne doit elle renoncer à son héritage ?
Merci de vos lumières
A voir également:
- Captation d'héritage ou pas ?
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Lettre de desistement heritage voiture - Forum Donation-Succession
- Calcul héritage algérie ✓ - Forum Donation-Succession
- Aah et héritage forum - Forum Donation-Succession
2 réponses
Y a t il un recours juridique ?
(copier-coller)
Assurance-vie : que dit la loi sur les héritiers réservataires ?
Assurance-vie : que dit la loi sur les héritiers réservataires ?
Le souscripteur est libre de désigner le ou les bénéficiaires en rédigeant une clause bénéficiaire. Il n’est pas tenu de transmettre son patrimoine à son conjoint (ex-conjoint) ou ses descendants (enfants). Cependant, selon la loi en vigueur, les héritiers réservataires qui s’estiment lésés peuvent mener des actions en justice pour faire valoir leurs droits. Pour cela, ils doivent prouver le caractère abusif des versements effectués sur l’assurance-vie.
Le souscripteur peut désigner le bénéficiaire de son choix
En assurance-vie, le souscripteur n’est soumis à aucune contrainte, il est en mesure de désigner les bénéficiaires du contrat de son choix. En effet, le titulaire du contrat peut mentionner dans la clause bénéficiaire que les primes versées (cotisations) seront reversées aux héritiers réservataires (conjoint, enfants) après son décès.
Sinon, il peut choisir de transmettre le patrimoine aux membres de sa famille, à ses amis ou à des associations. Il est à noter que le souscripteur doit désigner un bénéficiaire de deuxième rang. Ce dernier pourra recueillir une partie du contrat au cas où le bénéficiaire de premier rang décède avant l’assuré.
L’assurance-vie a des limites
En général, l’assurance-vie permet au souscripteur de profiter d’une grande liberté en ce qui concerne la désignation des bénéficiaires. Toutefois, des limites subsistent. Les sommes investies peuvent être réintégrées dans la succession si les versements réalisés sur le contrat s’avèrent manifestement excessifs par rapport au patrimoine ou aux revenus de l’assuré.
Les héritiers réservataires peuvent faire recours en justice
Si les primes versées sur l’assurance-vie se sont avérées exagérées, les héritiers réservataires s’estimant lésés peuvent recourir en justice pour rééquilibrer la balance. Par contre, ils devront soutenir cette action en apportant des preuves pertinentes devant le juge. Mais la route sera longue et difficile. Ce recours en justice peut d’ailleurs être activé par les éventuels créanciers du souscripteur.
https://finances-et-patrimoine.fr/assurance-vie-heritiers-reservataires/
(copier-coller)
Assurance-vie : que dit la loi sur les héritiers réservataires ?
Assurance-vie : que dit la loi sur les héritiers réservataires ?
Le souscripteur est libre de désigner le ou les bénéficiaires en rédigeant une clause bénéficiaire. Il n’est pas tenu de transmettre son patrimoine à son conjoint (ex-conjoint) ou ses descendants (enfants). Cependant, selon la loi en vigueur, les héritiers réservataires qui s’estiment lésés peuvent mener des actions en justice pour faire valoir leurs droits. Pour cela, ils doivent prouver le caractère abusif des versements effectués sur l’assurance-vie.
Le souscripteur peut désigner le bénéficiaire de son choix
En assurance-vie, le souscripteur n’est soumis à aucune contrainte, il est en mesure de désigner les bénéficiaires du contrat de son choix. En effet, le titulaire du contrat peut mentionner dans la clause bénéficiaire que les primes versées (cotisations) seront reversées aux héritiers réservataires (conjoint, enfants) après son décès.
Sinon, il peut choisir de transmettre le patrimoine aux membres de sa famille, à ses amis ou à des associations. Il est à noter que le souscripteur doit désigner un bénéficiaire de deuxième rang. Ce dernier pourra recueillir une partie du contrat au cas où le bénéficiaire de premier rang décède avant l’assuré.
L’assurance-vie a des limites
En général, l’assurance-vie permet au souscripteur de profiter d’une grande liberté en ce qui concerne la désignation des bénéficiaires. Toutefois, des limites subsistent. Les sommes investies peuvent être réintégrées dans la succession si les versements réalisés sur le contrat s’avèrent manifestement excessifs par rapport au patrimoine ou aux revenus de l’assuré.
Les héritiers réservataires peuvent faire recours en justice
Si les primes versées sur l’assurance-vie se sont avérées exagérées, les héritiers réservataires s’estimant lésés peuvent recourir en justice pour rééquilibrer la balance. Par contre, ils devront soutenir cette action en apportant des preuves pertinentes devant le juge. Mais la route sera longue et difficile. Ce recours en justice peut d’ailleurs être activé par les éventuels créanciers du souscripteur.
https://finances-et-patrimoine.fr/assurance-vie-heritiers-reservataires/
La législation juridique et financière évolue en permanence...