Captation d'héritage ou pas ?
Croquant62
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2021 à 20:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2021 à 20:38
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condorcet
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Modifié le 24 oct. 2021 à 20:46
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Y a t il un recours juridique ?
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Assurance-vie : que dit la loi sur les héritiers réservataires ?
Assurance-vie : que dit la loi sur les héritiers réservataires ?
Le souscripteur est libre de désigner le ou les bénéficiaires en rédigeant une clause bénéficiaire. Il n’est pas tenu de transmettre son patrimoine à son conjoint (ex-conjoint) ou ses descendants (enfants). Cependant, selon la loi en vigueur, les héritiers réservataires qui s’estiment lésés peuvent mener des actions en justice pour faire valoir leurs droits. Pour cela, ils doivent prouver le caractère abusif des versements effectués sur l’assurance-vie.
Le souscripteur peut désigner le bénéficiaire de son choix
En assurance-vie, le souscripteur n’est soumis à aucune contrainte, il est en mesure de désigner les bénéficiaires du contrat de son choix. En effet, le titulaire du contrat peut mentionner dans la clause bénéficiaire que les primes versées (cotisations) seront reversées aux héritiers réservataires (conjoint, enfants) après son décès.
Sinon, il peut choisir de transmettre le patrimoine aux membres de sa famille, à ses amis ou à des associations. Il est à noter que le souscripteur doit désigner un bénéficiaire de deuxième rang. Ce dernier pourra recueillir une partie du contrat au cas où le bénéficiaire de premier rang décède avant l’assuré.
L’assurance-vie a des limites
En général, l’assurance-vie permet au souscripteur de profiter d’une grande liberté en ce qui concerne la désignation des bénéficiaires. Toutefois, des limites subsistent. Les sommes investies peuvent être réintégrées dans la succession si les versements réalisés sur le contrat s’avèrent manifestement excessifs par rapport au patrimoine ou aux revenus de l’assuré.
Les héritiers réservataires peuvent faire recours en justice
Si les primes versées sur l’assurance-vie se sont avérées exagérées, les héritiers réservataires s’estimant lésés peuvent recourir en justice pour rééquilibrer la balance. Par contre, ils devront soutenir cette action en apportant des preuves pertinentes devant le juge. Mais la route sera longue et difficile. Ce recours en justice peut d’ailleurs être activé par les éventuels créanciers du souscripteur.
https://finances-et-patrimoine.fr/assurance-vie-heritiers-reservataires/
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Assurance-vie : que dit la loi sur les héritiers réservataires ?
Assurance-vie : que dit la loi sur les héritiers réservataires ?
Le souscripteur est libre de désigner le ou les bénéficiaires en rédigeant une clause bénéficiaire. Il n’est pas tenu de transmettre son patrimoine à son conjoint (ex-conjoint) ou ses descendants (enfants). Cependant, selon la loi en vigueur, les héritiers réservataires qui s’estiment lésés peuvent mener des actions en justice pour faire valoir leurs droits. Pour cela, ils doivent prouver le caractère abusif des versements effectués sur l’assurance-vie.
Le souscripteur peut désigner le bénéficiaire de son choix
En assurance-vie, le souscripteur n’est soumis à aucune contrainte, il est en mesure de désigner les bénéficiaires du contrat de son choix. En effet, le titulaire du contrat peut mentionner dans la clause bénéficiaire que les primes versées (cotisations) seront reversées aux héritiers réservataires (conjoint, enfants) après son décès.
Sinon, il peut choisir de transmettre le patrimoine aux membres de sa famille, à ses amis ou à des associations. Il est à noter que le souscripteur doit désigner un bénéficiaire de deuxième rang. Ce dernier pourra recueillir une partie du contrat au cas où le bénéficiaire de premier rang décède avant l’assuré.
L’assurance-vie a des limites
En général, l’assurance-vie permet au souscripteur de profiter d’une grande liberté en ce qui concerne la désignation des bénéficiaires. Toutefois, des limites subsistent. Les sommes investies peuvent être réintégrées dans la succession si les versements réalisés sur le contrat s’avèrent manifestement excessifs par rapport au patrimoine ou aux revenus de l’assuré.
Les héritiers réservataires peuvent faire recours en justice
Si les primes versées sur l’assurance-vie se sont avérées exagérées, les héritiers réservataires s’estimant lésés peuvent recourir en justice pour rééquilibrer la balance. Par contre, ils devront soutenir cette action en apportant des preuves pertinentes devant le juge. Mais la route sera longue et difficile. Ce recours en justice peut d’ailleurs être activé par les éventuels créanciers du souscripteur.
https://finances-et-patrimoine.fr/assurance-vie-heritiers-reservataires/
Il est possible de demander la réintégration de l'assurance vie dans la succession vu le montant, votre compagne aura donc droit à sa réserve héréditaire.
Cordialement.
Cordialement.
Croquant62
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24 oct. 2021 à 20:23
24 oct. 2021 à 20:23
Merci tchoup pour votre réponse rapide. Est ce que ce dont vous parlez est l action en réduction ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...