Vente fonds de commerce
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23 oct. 2021 à 13:30
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 oct. 2021 à 21:42
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2 réponses
Bonjour.
Soumettre votre question sur le site des impôts, dans votre espace personnel.
Cas d'exonération : n'ai rien trouvé concernant votre situation.
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flocroisic
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24 oct. 2021 à 21:42
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Bonjour
Lorsque la rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce n'est pas fait par un habitué en la matière, l'acte risque de ne pas être conforme à la législation ('omission de certaines mentions dans l'acte).
En principe une agence immo n'est pas habitué à la rédaction de ce type d'acte et encore moins à la fiscalité qui en découle.
Lorsque la rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce n'est pas fait par un habitué en la matière, l'acte risque de ne pas être conforme à la législation ('omission de certaines mentions dans l'acte).
En principe une agence immo n'est pas habitué à la rédaction de ce type d'acte et encore moins à la fiscalité qui en découle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2021 à 19:38