Donation internationale

Résolu
samm89 - Modifié le 23 oct. 2021 à 13:38
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 oct. 2021 à 16:42
Bonjour,

Je suis marié à une Taiwanaise depuis 4 ans, elle habitait avant celà en Angleterre 1 an, et encore avant à Taiwan. A notre mariage, ses parents (résidents et citoyens taiwanais) lui ont donné sur son compte Taiwanais une somme d'argent importante (en règle par rapport à la legislation Taiwanaise). Aujourd'hui, elle souhaite rapatrier cet argent sur un compte français pour acheter un appartement.


J'ai cherché des infos et j'ai trouvé cela:

- Il existe une convention de non double-imposition entre Taiwan et la France, mais pas de convention concernant les donations

- C'est donc le droit général français qui s'applique

- Au moment de la donation, elle avait résidé moins de 6 ans sur le territoire français au cours des 10 années précedentes (elle venait d'arriver d'angleterre), il s'agit donc d'une donation d'un non résident vers un non résident suivant ce qui est écrit sur le site des impots (https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/quelles-sont-les-regles-applicables-en-matiere-de-donation-pour


Ce même site dis donc que "la donation dont vous avez bénéficié sera imposable (Droits de mutation à titre gratuit) en France à raison des biens meubles et immeubles situés en France uniquement".


Les biens meubles et immeubles situés hors de france ne sont, selon ce site, imposable que si elle a résidé en France au moins 6 des 10 années précédant le don.


Comme le don d'argent a été fait à Taiwan sur un compte taiwanais, j'en conclus donc qu'ils ne sont pas imposable en France à titre de donations, et qu'elle peut les rapatrier en France sans n'avoir rien à payer aux impots. J'en conclus aussi que si ses parents lui donnent plus d'argent sur ce compte taiwanais dans le deux prochaines années, cet argent ne sera pas imposable en France (mais ensuite, si).


Le droit n'étant absolument pas mon domaine de compétance, j'aurais voulu un avis d'une personne ayant les compétences requises pour me dire si mon interprétation est bonne. En question bonus, savez-vous ce qu'une banque française exigera pour accepter un virement depuis son compte taiwanais vers un compte français?


Mille mercis d'avance à quiconque répondra, même partiellement. Je suis un peu dépassé par ces histoires étant complétement novice sur ces questions.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 040
Modifié le 23 oct. 2021 à 16:44
Bonjour

La banque transmettra à tracfin l'information qu'une somme non négligeable est arrivée sur son compte.

C'est la date de donation qui compte donc 2017.
Pas de droit d'enregistrement pour la donation de 2017.

Pour une donation en tant que residente, celle-ci sera a déclarer sur imprimé 2735 et imposé pour la partie au dessus de 100000 €

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
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