Envoi mandat de vente apres delai de rétractation

Jean-Luc - 21 oct. 2021 à 10:14
kasom Messages postés 32247 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 septembre 2024 - 21 oct. 2021 à 21:45
Bonjour,
Ayant signé a domicile un mandat de vente exclusif le 6 septembre dernier, l'exemplaire de ce mandat ne m'a été retourné par l'agence par mail que le 6 octobre soit 15 jours aprés la fin du délai de rétractation; je n'avais donc pas a disposition le document me permettant de prendre connaissance de ce délai ni d'utiliser le formulaire adéquat; puis je opposer cette erreur pour invalider ce mandat avant le délai de trois mois?
Merci
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1 réponse

kasom Messages postés 32247 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 septembre 2024 8 825
Modifié le 21 oct. 2021 à 21:47
bonsoir

une précision : ce mandat est daté de quand ? du 6 septembre ? ou du 6 octobre ?

et il vous a été envoyé une copie scannée ?

y avait il également les "informations précontractuelles préalables à la signature d'un mandat de vente " en plus du mandat de vente ?

ainsi que les engagements de l'agence ? moyens de diffusions, périodicité des comptes rendus ...

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