Envoi mandat de vente apres delai de rétractation
Jean-Luc
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant signé a domicile un mandat de vente exclusif le 6 septembre dernier, l'exemplaire de ce mandat ne m'a été retourné par l'agence par mail que le 6 octobre soit 15 jours aprés la fin du délai de rétractation; je n'avais donc pas a disposition le document me permettant de prendre connaissance de ce délai ni d'utiliser le formulaire adéquat; puis je opposer cette erreur pour invalider ce mandat avant le délai de trois mois?
Merci
Ayant signé a domicile un mandat de vente exclusif le 6 septembre dernier, l'exemplaire de ce mandat ne m'a été retourné par l'agence par mail que le 6 octobre soit 15 jours aprés la fin du délai de rétractation; je n'avais donc pas a disposition le document me permettant de prendre connaissance de ce délai ni d'utiliser le formulaire adéquat; puis je opposer cette erreur pour invalider ce mandat avant le délai de trois mois?
Merci
A voir également:
- Envoi mandat de vente apres delai de rétractation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
bonsoir
une précision : ce mandat est daté de quand ? du 6 septembre ? ou du 6 octobre ?
et il vous a été envoyé une copie scannée ?
y avait il également les "informations précontractuelles préalables à la signature d'un mandat de vente " en plus du mandat de vente ?
ainsi que les engagements de l'agence ? moyens de diffusions, périodicité des comptes rendus ...
une précision : ce mandat est daté de quand ? du 6 septembre ? ou du 6 octobre ?
et il vous a été envoyé une copie scannée ?
y avait il également les "informations précontractuelles préalables à la signature d'un mandat de vente " en plus du mandat de vente ?
ainsi que les engagements de l'agence ? moyens de diffusions, périodicité des comptes rendus ...