Droits aux APL et taxe d'habitation.
Ben6991
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tof51430 - 19 oct. 2021 à 19:30
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A voir également:
- Droits aux APL et taxe d'habitation.
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
En gros, vous voulez frauder et faire de la sous-location... pas certain que le propriétaire soit d'accord .
mettre le bail à son nom, la CAF demandera une copie du bail.
Vous aurez une taxe d'habitation qui sera taxée en tant que logement secondaire ce qui vous fera payer la taxe d'habitation " plein pot" , sans abattement possible.
ben non puisque vos revenus seront pris en compte.
En gros, vous voulez frauder et faire de la sous-location... pas certain que le propriétaire soit d'accord .
Que faut il faire pour qu'elle puisse toucher les APL ?
mettre le bail à son nom, la CAF demandera une copie du bail.
Concernant l'appartement que je veux louer pour ma mère (où j'apparaîtrai également sur le bail sans y habiter évidement), vais-je devoir payer également une taxe d'habitation ou bien la taxe d'habitation sera à sa charge ?
Vous aurez une taxe d'habitation qui sera taxée en tant que logement secondaire ce qui vous fera payer la taxe d'habitation " plein pot" , sans abattement possible.
Et dans ce cas là pourrait être de 0€ étant donnée qu'elle est au RSA.
ben non puisque vos revenus seront pris en compte.