Refus de l'obligation alimentaire
Diego
-
18 oct. 2021 à 02:12
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 oct. 2021 à 09:28
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doris33
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18 oct. 2021 à 09:28
18 oct. 2021 à 09:28
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) :
Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
Enfant dont le père ou la mère s'est vu retirer ses droits et ses devoirs à son égard (retrait de l'autorité parentale)
Enfant qui a été retiré de son milieu familial avant ses 12 ans et depuis plus de 36 mois"
Donc il va falloir constituer un dossier avec les preuves du manquement de votre mère.
un merci par avance aurait été apprécié -:))
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) :
Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
Enfant dont le père ou la mère s'est vu retirer ses droits et ses devoirs à son égard (retrait de l'autorité parentale)
Enfant qui a été retiré de son milieu familial avant ses 12 ans et depuis plus de 36 mois"
Donc il va falloir constituer un dossier avec les preuves du manquement de votre mère.