Refus de l'obligation alimentaire

Diego - 18 oct. 2021 à 02:12
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 18 oct. 2021 à 09:28
Bonjour,
Ma mère à été mise sous tutelle, et placé dans un centre hospitalier en attendant d'être placé en maison de retraite, je suis l'aînée de sa fratrie, mais elle m'a laissé chez ma grand-mère à ma naissance et se décharge de toute responsabilité parentale, c'est ma grand-mère qui m'a élevé jusqu'à mon mariage, aujourd'hui on me réclame une participation alimentaire pour subvenir aux charges de lhepad, et je m'y refuse, car elle ne s'est pas occupée de moi et n'a pas dépensé un cents pour mon éducation, comment faire valoir mes droits ???

1 réponse

doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 598
18 oct. 2021 à 09:28
Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

extrait

"Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) :

Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
Enfant dont le père ou la mère s'est vu retirer ses droits et ses devoirs à son égard (retrait de l'autorité parentale)
Enfant qui a été retiré de son milieu familial avant ses 12 ans et depuis plus de 36 mois"

Donc il va falloir constituer un dossier avec les preuves du manquement de votre mère.
1