Cheque de reserve de couverture

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Bonjour,
je voulais savoir en détail que signifie un cheque de réserve de couverture
est ce un cheque qui est encaisser ou pas ?
je recherche un article de loi sur ce sujet merci cordialement

1 réponse

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La règle de base est la suivante :
Tout chèque librement donné peut être encaissé dès l'instant de son transfert.
Point.
Peu importe le nom donné à la transaction. Dès l'instant ou vous donnez un chèque, vous devez vous assurer d'avoir la somme sur votre compte en banque en permanence pendant un an.

Même si l'interlocuteur vous dit le contraire.