Cheque de reserve de couverture

Résolu
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dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voulais savoir en détail que signifie un cheque de réserve de couverture
est ce un cheque qui est encaisser ou pas ?
je recherche un article de loi sur ce sujet merci cordialement

1 réponse

dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 694
 
La règle de base est la suivante :
Tout chèque librement donné peut être encaissé dès l'instant de son transfert.
Point.
Peu importe le nom donné à la transaction. Dès l'instant ou vous donnez un chèque, vous devez vous assurer d'avoir la somme sur votre compte en banque en permanence pendant un an.

Même si l'interlocuteur vous dit le contraire.
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