Cheque de reserve de couverture

Résolu
knigth - 12 oct. 2021 à 09:26
dna.factory Messages postés 25016 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 - 12 oct. 2021 à 09:31
Bonjour,
je voulais savoir en détail que signifie un cheque de réserve de couverture
est ce un cheque qui est encaisser ou pas ?
je recherche un article de loi sur ce sujet merci cordialement

1 réponse

dna.factory Messages postés 25016 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 12 485
12 oct. 2021 à 09:31
La règle de base est la suivante :
Tout chèque librement donné peut être encaissé dès l'instant de son transfert.
Point.
Peu importe le nom donné à la transaction. Dès l'instant ou vous donnez un chèque, vous devez vous assurer d'avoir la somme sur votre compte en banque en permanence pendant un an.

Même si l'interlocuteur vous dit le contraire.
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