Perdu acte de vente d'un appartement
MARIE
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai perdu mon acte de vente d'un ancien appartement, je ne sais vers qui m'adresser pour en avoir une photocopie. Vu que j'ai fait la procuration à mon ex mari, j 'ignore même quel notaire était présent. On ne m'a jamais remis les documents en main. Merci de bien vouloir me répondre si cela est possible.
J'ai perdu mon acte de vente d'un ancien appartement, je ne sais vers qui m'adresser pour en avoir une photocopie. Vu que j'ai fait la procuration à mon ex mari, j 'ignore même quel notaire était présent. On ne m'a jamais remis les documents en main. Merci de bien vouloir me répondre si cela est possible.
A voir également:
- Perdu acte de vente d'un appartement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Urssaf bulletin de salaire perdu - Accueil - Rémunération et paye
- T3 appartement définition - Guide
3 réponses
Bonjour
Vous n'avez pas perdu la copie de votre acte de vente, pour la simple raison que le notaire ne la remet qu'à l'acquéreur!Au vendeur est seulement remise une attestation de la vente.
Vous n'avez pas perdu la copie de votre acte de vente, pour la simple raison que le notaire ne la remet qu'à l'acquéreur!Au vendeur est seulement remise une attestation de la vente.
On ne m'a jamais remis les documents en main
Si vous tenez absolument obtenir copie d'un acte de vente d'un bien immobilier vous ayant appartenu, rendez-vous au service de la publicité foncière dans le ressort duquel se trouvait cet immeuble.
Avec votre carte d'identité le service pourra retrouver votre compte de propriétaire et vous fournir le document souhaité.
Il est inutile de faire le tour des études notariales du département (de France et de navare) pour l'obtenir, contrairement à ce que vous a suggéré l'auteure du message n°1.
Si vous tenez absolument obtenir copie d'un acte de vente d'un bien immobilier vous ayant appartenu, rendez-vous au service de la publicité foncière dans le ressort duquel se trouvait cet immeuble.
Avec votre carte d'identité le service pourra retrouver votre compte de propriétaire et vous fournir le document souhaité.
Il est inutile de faire le tour des études notariales du département (de France et de navare) pour l'obtenir, contrairement à ce que vous a suggéré l'auteure du message n°1.
La législation juridique et financière évolue en permanence...