A partir de quelle somme un cheque est obligatoire pour un paiement
Résolu
roger83600
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6 oct. 2021 à 15:05
dna.factory Messages postés 24886 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 oct. 2021 à 15:49
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A voir également:
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dna.factory
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6 oct. 2021 à 15:49
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Le paiement par chèque n'est JAMAIS obligatoire.
Par contre, Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.
Il est donc interdit de payer en espèces au delà de 1000 euros, et d'autres solutions devront être trouvées. Le chèque est l'une d'entre elles, mais la CB ou le virement sont aussi acceptable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Par contre, Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.
Il est donc interdit de payer en espèces au delà de 1000 euros, et d'autres solutions devront être trouvées. Le chèque est l'une d'entre elles, mais la CB ou le virement sont aussi acceptable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999