A partir de quelle somme un cheque est obligatoire pour un paiement
Résolu
roger83600
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dna.factory Messages postés 29233 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29233 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bjr
pour le paiement de prestations le paiement par cheque est obligatoire a partir de quelle somme? 3000E?
merci
pour le paiement de prestations le paiement par cheque est obligatoire a partir de quelle somme? 3000E?
merci
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1 réponse
Le paiement par chèque n'est JAMAIS obligatoire.
Par contre, Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.
Il est donc interdit de payer en espèces au delà de 1000 euros, et d'autres solutions devront être trouvées. Le chèque est l'une d'entre elles, mais la CB ou le virement sont aussi acceptable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Par contre, Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.
Il est donc interdit de payer en espèces au delà de 1000 euros, et d'autres solutions devront être trouvées. Le chèque est l'une d'entre elles, mais la CB ou le virement sont aussi acceptable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
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