Droit au viager en indivis

TIBURTIN44 - 4 oct. 2021 à 11:39
 TIBURTIN44 - 5 oct. 2021 à 14:18
Bonjour, ma femme est gravement malade.Nous avons acheter notre maison en indivision, moi 20% et elle 80%. Elle était veuve avec 3 enfants, nous avons une fille en commun.Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.Si cela se passe mal, je désire opter pour l'option droit au viager et rester dans la maison.Devrais -je payer quelque chose aux autres héritiers?
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6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 oct. 2021 à 12:56
Si cela se passe mal, je désire opter pour l'option droit au viager et rester dans la maison
Ce n'est pas à vous de choisir, mais à votre épouse de décider de ce qu'elle souhaite vous transmettre en cas de décès.
Il suffit d'un testament par lequel elle vous léguerait, soit l'usufruit sur ses 80 % ,ou, un droit d'usage et d'habitation.
Les 2 sont des droits viagers.

Devrais -je payer quelque chose aux autres héritiers?
Rien, sachant que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, mais ................pas des frais de notaire.

Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous conseiller dans la rédaction d'un testament conforme à vos intérêts.
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Vous n 'avez pas tout compris, elle a fait un testament pour enlever la donation entre époux.Je serais alors inivisaire avec ma part à 20 % mais je veux rester à la maison.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
5 oct. 2021 à 09:00
.Vous n 'avez pas tout compris, elle a fait un testament pour enlever la donation entre époux
Si vous l'aviez précisé dans votre message nous aurions gagné du temps!!

Je serais alors indivisaire avec ma part à 20 % mais je veux rester à la maison.
Vous serez dans l'indivision avec les enfants.

Cependant, vous hériterez quand-même de1/4 des biens composant sa succession, sauf si, dans son testament, elle ne vous a pas écarté définitivement de sa succession.
Vous aurez la surprise à son décès.

A ce moment-là vous proposerez aux enfants d'acquérir leur droits sur les 80 % que détenait leur mère.
Vous devrez leur en payer le prix, soit "cash", soit en viager, s'ils acceptent........ce qui serait très surprenant.
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Je ne pense pas qu'ils peuvent refuser , article 764 du code civil, option droit au viager.Si je vends la maison, je récupère mes 20% de départ , pas un quart, mariés sous le régime de la séparations de biens.Par contre , je ne sais pas que devrais-je payer n 'ayant aucune fortune, et pas d'argent.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
5 oct. 2021 à 10:29
Si je vends la maison, je récupère mes 20% de départ , pas un quart, mariés sous le régime de la séparations de biens
1-vous êtes toujours propriétaire personnellement de vos 20%.
2-si vous n'avez pas été éliminé de sa succession par testament vous en recueillez 1/4
3-ils ne sont pas dans l'obligation d'accepter une vente en viager, ils veulent du cash;
Dernier message.
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Ce n'est pas ce que m'a dit le notaire.le testament indique la dissolution de la donation entre époux, j'étais présent.Le notaire m'a signifié que je récupère seulement mes 20 % et non un quart car 3 enfants d'un lit et une autre de nous si je vends la maison commune en indivision.De toutes façons, je ne pourrais pas rembourser les 80 % aux héritiers.Je pense plutôt un arrangement à l'amiable et verser un loyer pour rester dans la maison.
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Bonjour
"ce 'est pas ce que m'a dit le notaire" erreur! En réalité ce n'est pas ce que vous avez compris"!
Si votre épouse s'est limitée à annuler la donation au dernier vivant, contrairement à ce que vous croyez, vous héritez d'un quart sur la succession de votre épouse.
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Même ètant mariés et en indivision pour mes 20%? quel est l'option fiscale, je ne comprends plus rien du tout car elle voulait justement éviter que j'ai un quart de la maison et ne pas léser ses enfants.
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