Dois-je payer des impôts au RU sur un don nu-propriété d'un bien français?
MadeleineDrt
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis française résidant à Londres depuis 10 ans. Je n'ai aucun revenu en France et paye mes impôts à la source en Angleterre.
Mes parents envisagent de faire une donation en nu-propriété d'un bien immobilier. Vu que je ne toucherais pas d'usufruit, est-il nécessaire de déclarer cette nu-propriété en Angleterre et si oui, serait-elle imposable?
Merci en avance de vos conseils.
Je suis française résidant à Londres depuis 10 ans. Je n'ai aucun revenu en France et paye mes impôts à la source en Angleterre.
Mes parents envisagent de faire une donation en nu-propriété d'un bien immobilier. Vu que je ne toucherais pas d'usufruit, est-il nécessaire de déclarer cette nu-propriété en Angleterre et si oui, serait-elle imposable?
Merci en avance de vos conseils.
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1 réponse
Mes parents envisagent de faire une donation en nu-propriété d'un bien immobilier.
Il n'existe pas de convention fiscale en matière de donation entre la France et le Royaume-Uni pour éviter les doubles-impositions
Bien que vous soyez domiciliée en Angleterre, vous serez assujettie aux droits de donation
en France dès lors que ce bien est situé sur son territoire.
Pour ce qui concerne votre pays de résidence, convient-il de vous renseigner sur place.
Le brexit a modifié beaucoup de règles en ce domaine de la fiscalité.
Il n'existe pas de convention fiscale en matière de donation entre la France et le Royaume-Uni pour éviter les doubles-impositions
Bien que vous soyez domiciliée en Angleterre, vous serez assujettie aux droits de donation
en France dès lors que ce bien est situé sur son territoire.
Pour ce qui concerne votre pays de résidence, convient-il de vous renseigner sur place.
Le brexit a modifié beaucoup de règles en ce domaine de la fiscalité.
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