Dois-je payer des impôts au RU sur un don nu-propriété d'un bien français?
MadeleineDrt
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3 oct. 2021 à 14:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2021 à 15:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2021 à 15:34
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condorcet
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3 oct. 2021 à 15:34
3 oct. 2021 à 15:34
Mes parents envisagent de faire une donation en nu-propriété d'un bien immobilier.
Il n'existe pas de convention fiscale en matière de donation entre la France et le Royaume-Uni pour éviter les doubles-impositions
Bien que vous soyez domiciliée en Angleterre, vous serez assujettie aux droits de donation
en France dès lors que ce bien est situé sur son territoire.
Pour ce qui concerne votre pays de résidence, convient-il de vous renseigner sur place.
Le brexit a modifié beaucoup de règles en ce domaine de la fiscalité.
Il n'existe pas de convention fiscale en matière de donation entre la France et le Royaume-Uni pour éviter les doubles-impositions
Bien que vous soyez domiciliée en Angleterre, vous serez assujettie aux droits de donation
en France dès lors que ce bien est situé sur son territoire.
Pour ce qui concerne votre pays de résidence, convient-il de vous renseigner sur place.
Le brexit a modifié beaucoup de règles en ce domaine de la fiscalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...