1 copropriété absent a l'ag peut il la contester au tribunal
marcel
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons eu une AG par correspondance, 1 copropriétaire qui n'a pas retourné ses intentions de votes donc qui était absent a l'AG et qui n'est pas d'accord sur les votes de 2 résolutions , peut-il contester l'AG au tribunal
Merci pour votre aide
Nous avons eu une AG par correspondance, 1 copropriétaire qui n'a pas retourné ses intentions de votes donc qui était absent a l'AG et qui n'est pas d'accord sur les votes de 2 résolutions , peut-il contester l'AG au tribunal
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1 réponse
Bonjour,
Le fait de ne pas avoir voté, ne pas avoir été présent ou représenté ou ne pas avoir renvoyé le formulaire de vote par correspondance, est donc considéré comme "défaillant".
Et à ce titre, il peut assigner le syndicat pour faire annuler 1, 2, 3 résolutions ou plus, voire la totalité de l'AG.
Le fait de ne pas avoir voté, ne pas avoir été présent ou représenté ou ne pas avoir renvoyé le formulaire de vote par correspondance, est donc considéré comme "défaillant".
Et à ce titre, il peut assigner le syndicat pour faire annuler 1, 2, 3 résolutions ou plus, voire la totalité de l'AG.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...