Acompte puis annulation salle mariage
HELP25
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29 sept. 2021 à 23:16
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 sept. 2021 à 07:36
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dna.factory
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30 sept. 2021 à 07:36
30 sept. 2021 à 07:36
Cependant, il semblerait que nous soyons obligé de tout payer
Tout à fait.
Contrairement à des Arrhes qui permettent l'annulation (en perdant l'argent), un acompte oblige la conclusion du contrat par les deux parties.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
La seule solution est indiqué furtivement dans le lien.
sauf accord contraire entre les 2 parties
La seule solution consiste à trouver un accord avec le fournisseur. Qui traditionnellement passe par le 'transfert' du contrat à un tiers.
Mais même si vous trouvez vous même un client, rien n'obligera le fournisseur à faire avec lui. Et attention aux sous locations qui peuvent être interdites par le contrat, tout en engageant entièrement votre responsabilité.
Tout à fait.
Contrairement à des Arrhes qui permettent l'annulation (en perdant l'argent), un acompte oblige la conclusion du contrat par les deux parties.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
La seule solution est indiqué furtivement dans le lien.
sauf accord contraire entre les 2 parties
La seule solution consiste à trouver un accord avec le fournisseur. Qui traditionnellement passe par le 'transfert' du contrat à un tiers.
Mais même si vous trouvez vous même un client, rien n'obligera le fournisseur à faire avec lui. Et attention aux sous locations qui peuvent être interdites par le contrat, tout en engageant entièrement votre responsabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...