Acompte puis annulation salle mariage
HELP25
-
29 sept. 2021 à 23:16
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 30 sept. 2021 à 07:36
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 30 sept. 2021 à 07:36
A voir également:
- Délai de rétractation location salle mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Delai retractation salle de sport - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25333
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 novembre 2024
12 856
30 sept. 2021 à 07:36
30 sept. 2021 à 07:36
Cependant, il semblerait que nous soyons obligé de tout payer
Tout à fait.
Contrairement à des Arrhes qui permettent l'annulation (en perdant l'argent), un acompte oblige la conclusion du contrat par les deux parties.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
La seule solution est indiqué furtivement dans le lien.
sauf accord contraire entre les 2 parties
La seule solution consiste à trouver un accord avec le fournisseur. Qui traditionnellement passe par le 'transfert' du contrat à un tiers.
Mais même si vous trouvez vous même un client, rien n'obligera le fournisseur à faire avec lui. Et attention aux sous locations qui peuvent être interdites par le contrat, tout en engageant entièrement votre responsabilité.
Tout à fait.
Contrairement à des Arrhes qui permettent l'annulation (en perdant l'argent), un acompte oblige la conclusion du contrat par les deux parties.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
La seule solution est indiqué furtivement dans le lien.
sauf accord contraire entre les 2 parties
La seule solution consiste à trouver un accord avec le fournisseur. Qui traditionnellement passe par le 'transfert' du contrat à un tiers.
Mais même si vous trouvez vous même un client, rien n'obligera le fournisseur à faire avec lui. Et attention aux sous locations qui peuvent être interdites par le contrat, tout en engageant entièrement votre responsabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...