Congé pour vente mauvaise date?

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 S.Drou -
Bonjour,

Nous venons de recevoir, mon compagnon et moi même, des recommandés de la part de notre propriétaire. Elle nous donne congé pour vente.
J'ai néanmoins un doute sur les dates énoncées dans le courrier.
Nous louons un T2 non meublé, bail signé le 14 février 2020, pour 3 ans.

Dans le courrier, en date d'aujourd'hui le 27 septembre 2021, il est indiqué que nous sommes prioritaires pour acheter (ce que nous ne souhaitons pas faire) ou que nous devons trouver un autre appartement dans un délai de 6 mois, soit le 27 mars 2022. Il me semblait que notre bail allait jusqu'au 14 février 2023 et que même si nous recevions le congé en avance, nous devions quitter l'appartement au plus tard le 14 février 2023 et non 6 mois après avoir reçu le congé.

Pourriez vous me confirmer ou m'informer plus sur cela svp?
Merci d'avance pour renseignements,
S.

4 réponses

Bonjour

En effet, votre bail allant jusqu'au 13 fevrier 2023, votre proprietaire ne peut pas vous demander de partir avant...
Sauf negociation entre vous: quelques mois de location gratuits, déménagement payé, pas d'etat des lieux et depot de garantie rendu immediatement...
Si vous n'avez pas envie de partir, vous pouvez parfaitement lui envoyer un joli petit courier pour lui rappeler que votre bail cours jusqu'au 13 fevrier 2023, et que pour le coup vous ne partirez pas avant.

Enfin a toutes fin utiles, je vous recommande d'aller lire l'excellent topo de Djivi38(que je salue au passage) sur comment se passe une location
Vous y trouverez toutes les réponses a votre question...et beaucoup d'autres informations utiles!
Bonjour!

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire. Nous allons donc envoyer ce courrier pour lui rappeler la réalité, et par la même occasion, jeter un œil à l'article que vous nous conseillez :)

Encore merci et bonne journée à vous,
S.
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16 octobre 2021

Bonjour,

Super pour le lien, je le cherchais justement :)
Effectivement, cela confirme bien ce que l'on pensait. Nous avons signé le bail et reçu les clés le jour même, soit le 14 février 2020 donc +3 ans, cela donne bien 14 février 2023.
Et malheureusement pour nous, ce n'est pas une mauvaise compréhension de sa part puisqu'en aout 2021 quand elle nous a informé oralement de son désir de vendre l'appartement loué, elle nous a bien précisé que nous étions tranquille jusqu'à février 2023.

Merci pour votre réponse rapide et complémentaire, nous attendons un retour de l'adil de notre département pour savoir comment procéder.
Bonne journée à vous,
S.
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16 octobre 2021
11 891 > S.Drou
"cela donne bien 14 février 2023. "    

non, la fin de votre bail n'est PAS le 14/02/2023, mais c'est le 13/02/2023.
C'est le renouvellement du bail qui est le 14/02/2023.
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16 octobre 2021

D'accord, merci pour la précision! Dans tous les cas, ce n'est en aucun cas le 27 mars 2022 comme elle déclare dans la lettre de congé reçu ce jour, c'est le principal.
Merci beaucoup!
S.
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16 octobre 2021
11 891 > S.Drou
Demandez à l'ADIL si un congé donné en sept 2021 reste valable pour février 2023... j'ai un doute.
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16 octobre 2021

Nous le ferons, ils doivent nous rappeler demain matin.
Merci beaucoup encore,
S.
Bonjour,

Suite au conseil de l'Adil, nous avons donc rédigé un recommandé pour notre propriétaire lui informant de la réelle date de l'échéance du bail. Nous avons aussi adressé une copie au notaire chargé de la vente avec le nouvel acquéreur.

Concernant la validité du congé donné par anticipation, il semblerait qu'il puisse être valable (avec une rectification de la date d'échéance) cela dit, notre propriétaire resterait "coincée" avec la proposition de vente faite jusqu'au 14/10/22 même si le marché immobilier bouge entre temps (début du préavis au 14/08/22, fin des 2 mois de réflexion au 14/10/22) si nous avons bien saisi ce que l'Adil nous a expliqué.

Du coup, que se passe-t-il pour nous? Peut elle vendre malgré tout entre temps? Sachant que l'appartement est initialement mis en vente "loué" avec un bail en cours.

Nous précisons que nous ne souhaitons pas acheter cet appartement. En revanche, nous souhaitons profiter du temps légal qui nous ait accordé pour trouver autre chose car nous sommes en zone tendue.
Merci d'avance pour vos précisions,
S.
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Votre droit de préemption s'exerce du 13/08 au 13/10/2022, puisque vous avez reçu les clés un 14/02...on vous l'a déjà dit...

Dans votre post initial vous dites : "Elle nous donne congé pour vente."
Et maintenant vous dites : " Sachant que l'appartement est initialement mis en vente "loué" avec un bail en cours. "
Alors........ "congé pour vente" ? ....... OU "vente occupée" ???
==> Si c'est un "congé pour vente", c'est pour la fin du bail en cours (13/02/2023) et comme la location est nue, vous avez, comme dit, un droit de préemption.
==> Si c'est pour une "vente occupée" : le bailleur peut vendre à n'importe quel moment, mais vous n'avez pas de droit de préemption... par contre, si vous voulez acheter, vous pouvez vous mettre sur les rangs des "candidats-acquéreurs", au même titre qu'eux. Si vous n'achetez pas, vous restez locataire avec le MÊME contrat initial, qui se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Et si le nouveau propriétaire veut vous donner à son tour congé (pour vente OU reprise), il devra se conformer à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :

« En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

cdt.
Le 13 ou le 14, ce n'est pas le plus important pour nous comme vous pouvez l'imaginez...

Pour le reste, il s'agissait bien d'une vente occupée mais nous avons reçu un congé (à la mauvaise date) pour vente comme précisé dans les précédents post... On est donc passé d'une vente occupée à une vente non occupée, en moins d'un mois d'où notre incompréhension.

En même temps que le congé en recommandé, nous avons reçu une lettre simple dans laquelle notre propriétaire nous informe que le possible nouvel acquéreur ne souhaite pas renouveler le bail et que par conséquent elle nous donne congé pour vente.

Notre question était de savoir si cet éventuel acquéreur peut malgré tout acheter entre temps alors que si le congé pour vente se confirme, notre préavis et le délais de préemption n'auront lieu qu'en 2023.

Cdt,
S.
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Oui, je l'ai signalé post 10...
;-)
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Dans votre post initial que je viens de relire, je remarque (seulement maintenant) que vous avez dit :
"Nous venons de recevoir, mon compagnon et moi même, des recommandés de la part de notre propriétaire."
Et maintenant vous dites : " En même temps que le congé en recommandé, nous avons reçu une lettre simple dans laquelle notre propriétaire nous informe que le possible nouvel acquéreur ne souhaite pas renouveler le bail et que par conséquent elle nous donne congé pour vente. "
Donc, le "congé pour vente" contenu dans cette lettre simple n'est pas conforme à la loi, et donc, il est nul.
Par ailleurs, SI vous et votre compagnon êtes tous les 2 titulaires du bail (si vos 2 noms/prénoms figurent sur votre contrat de location), le congé aurait dû être envoyé séparément à chacun de vous : soit, en l'occurrence 4 courriers. R+AR.
Votre bail se poursuit donc tranquillement jusqu'à ce que :
- soit vous donniez votre propre congé (parce que ce sera votre libre choix)
- soit vous receviez un congé en bonne et due forme de votre bailleur (ou de l'acquéreur si votre bailleur fait une vente occupée) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Nous avons reçu 2 recommandés (un chacun) pour le congé, et une lettre simple adressée à nos deux noms pour nous expliquer que nous allions recevoir des recommandés avec les précisions déjà évoqués dans les précédents post. Les 3 lettres sont arrivées le même jour.

Notre question, peut être pas claire de notre part, était en fait de savoir si, si elle nous envoie 2 nouveaux recommandés conformes, avec la bonne échéance du bail, pour nous donner congé en février 2023, peut elle malgré tout vendre loué/occupé pour le temps qu'il reste avant d'arrivée à cette échéance? Sachant que notre préavis et délai de réflexion pour le droit de préemption auraient lieu une fois la vente faite.

Cdt,
S.
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16 octobre 2021
11 891 > S.Drou
Je comprends bien votre question... et je dirais - sans pouvoir toutefois l'affirmer - que non : une fois le "congé pour vente" donné en bonne et due forme, personne, sans votre accord écrit, ne peut revenir dessus et votre bailleur n'est pas en droit de vous priver de votre droit de préemption (même si vous ne voulez pas acheter).
Donc, il devra attendre :
- soit que vous donniez réponse (pendant le 6° et le 5° mois avant la fin de votre bail) de votre refus d'exercer votre droit de préemption,
- soit la fin des 2 mois de votre droit de préemption,
pour vendre réellement son bien non occupé (et même pour commencer les visites, qui s'avèreraient inutiles tant que vous n'avez pas donné réponse sur votre droit de préemption).

Demandez confirmation... ou infirmation... à l'ADIL https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


Je vous propose la lecture d’un de mes topos (PARTICULIÈREMENT le § X -A
<< Art 15 loi du 6/7/1989 :
Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. >>

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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D'accord, merci pour ces précisions. Nous tacherons de nous renseigner à ce sujet auprès de l'Adil si le congé pour vente est maintenu avec la rectification de la date d'échéance du bail.

Cdt,
S.