Fin dispositif Scellier

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lundi 27 septembre 2021
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27 septembre 2021
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 gitane2229 -
Fin dispositif Scellier

Bonjour, mon engagement de location de 9 ans prend fin au 25/04/2022

Est ce que je peux vendre mon bien en date du 01/05/2022 sachant que je dois donner congé au locataire 6 mois avant c'est à dire au plus tard le 25/10/2021

merci pour votre réponse

1 réponse

Bonjour.

Le décompte de la période de location de 9 ans démarre au 1er jour du premier bail.
Période décomptée de date à date.

Si ce bien a généré un déficit fiscal (sur les 3 dernières années) imputé sur le revenu global, remise en cause des avantages fiscaux antérieurs.