Fin dispositif Scellier

Karine69_2955 Messages postés 1 Statut Membre -  
 gitane2229 -
Fin dispositif Scellier

Bonjour, mon engagement de location de 9 ans prend fin au 25/04/2022

Est ce que je peux vendre mon bien en date du 01/05/2022 sachant que je dois donner congé au locataire 6 mois avant c'est à dire au plus tard le 25/10/2021

merci pour votre réponse

1 réponse

  1. gitane2229
     
    Bonjour.

    Le décompte de la période de location de 9 ans démarre au 1er jour du premier bail.
    Période décomptée de date à date.

    Si ce bien a généré un déficit fiscal (sur les 3 dernières années) imputé sur le revenu global, remise en cause des avantages fiscaux antérieurs.
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