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Fin dispositif Scellier

Karine69_2955 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2021 - Modifié le 27 sept. 2021 à 09:53
 gitane2229 - 27 sept. 2021 à 11:40
Fin dispositif Scellier

Bonjour, mon engagement de location de 9 ans prend fin au 25/04/2022

Est ce que je peux vendre mon bien en date du 01/05/2022 sachant que je dois donner congé au locataire 6 mois avant c'est à dire au plus tard le 25/10/2021

merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
Modifié le 27 sept. 2021 à 11:59
Bonjour.

Le décompte de la période de location de 9 ans démarre au 1er jour du premier bail.
Période décomptée de date à date.

Si ce bien a généré un déficit fiscal (sur les 3 dernières années) imputé sur le revenu global, remise en cause des avantages fiscaux antérieurs.
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