A voir également:
- Donation manuelle
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
26 sept. 2021 à 17:55
26 sept. 2021 à 17:55
Pourrais-je prétendre à récupérer mes donations ?
Si vous pouvez le prouver.
Or, cette méthode de transmission de liquidités ne laisse pas de trace.
Si vous pouvez le prouver.
Or, cette méthode de transmission de liquidités ne laisse pas de trace.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
26 sept. 2021 à 18:33
26 sept. 2021 à 18:33
Cela peut il faire foi?
Ce n'est qu'un document fiscal pouvant, éventuellement , constituer un début de preuve.
L'essentiel est que votre conjoint l'accepte.
Ce n'est qu'un document fiscal pouvant, éventuellement , constituer un début de preuve.
L'essentiel est que votre conjoint l'accepte.
Gayomi
Messages postés
17214
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
9 396
Modifié le 26 sept. 2021 à 18:49
Modifié le 26 sept. 2021 à 18:49
J'ai toutes les déclarations effectuées auprès du service des impôts, et validées par leurs services. Cela peut il faire foi?
Ces documents constituent un bon début pour attester que vous avez bien reçu des dons. Mais à défaut d'avoir fait noter le réemploi dans l'acte d'achat/financement, vous ne pouvez pas prouver que l'argent des dons a bien été investi et non dépensé pour des besoins divers du foyers, autres que l'achat immobilier. Il vous reste à convaincre monsieur d'accepter que vous récupériez ces dons.
Ces documents constituent un bon début pour attester que vous avez bien reçu des dons. Mais à défaut d'avoir fait noter le réemploi dans l'acte d'achat/financement, vous ne pouvez pas prouver que l'argent des dons a bien été investi et non dépensé pour des besoins divers du foyers, autres que l'achat immobilier. Il vous reste à convaincre monsieur d'accepter que vous récupériez ces dons.
Gayomi
Messages postés
17214
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
9 396
>
Marjie
26 sept. 2021 à 20:00
26 sept. 2021 à 20:00
Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 sept. 2021 à 18:11