Résiliation contrat de jardinage suite à déménagement
Kari78_1467
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 sept. 2021 à 08:44
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Afrikarnak
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25 sept. 2021 à 08:44
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Bonjour
Autre approche:
Code Civil L1186
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît............................
Espaces verts (Objet du Contrat..) disparus = fin des prestations..
Code Civil 1187:
La caducité met fin au contrat.......
A+
Autre approche:
Code Civil L1186
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît............................
Espaces verts (Objet du Contrat..) disparus = fin des prestations..
Code Civil 1187:
La caducité met fin au contrat.......
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