Résiliation contrat de jardinage suite à déménagement

Kari78_1467 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2021 - 25 sept. 2021 à 00:25
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 25 sept. 2021 à 08:44
Bonjour,

Suite à déménagement, je souhaite résilier mon contrat de jardinage avec une société de services à domicile. Dans les conditions générales de vente de ce contrat, il est précisé que si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sa résiliation peut s'effectuer à tout moment par envoi de LRAR.

Or, il est fait mention de 10 mensualités sans précision d'année ni fourniture d'un échéancier précis. Il est juste précisé : 10 mensualités (de mai à février)

S'agit-il donc bien d'un contrat à durée indéterminée ?

Que dit la loi lorsque l'on souhaite résilier un contrat pour cause de déménagement ?

La société peut-elle continuer à me facturer jusqu'en février alors que je ne serai plus sur les lieux dès le mois prochain ?

En vous remerciant de votre aide,

Cordialement,
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
25 sept. 2021 à 08:44
Bonjour

Autre approche:

Code Civil L1186

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît............................

Espaces verts (Objet du Contrat..) disparus = fin des prestations..

Code Civil 1187:

La caducité met fin au contrat.......

A+
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