Résiliation contrat de jardinage suite à déménagement
Kari78_1467
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2021
-
25 sept. 2021 à 00:25
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 25 sept. 2021 à 08:44
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 25 sept. 2021 à 08:44
A voir également:
- Lettre résiliation contrat entretien espaces verts
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
25 sept. 2021 à 08:44
25 sept. 2021 à 08:44
Bonjour
Autre approche:
Code Civil L1186
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît............................
Espaces verts (Objet du Contrat..) disparus = fin des prestations..
Code Civil 1187:
La caducité met fin au contrat.......
A+
Autre approche:
Code Civil L1186
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît............................
Espaces verts (Objet du Contrat..) disparus = fin des prestations..
Code Civil 1187:
La caducité met fin au contrat.......
A+