Saisie administrative a tiers detenteur
Benoit
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chris4554 -
chris4554 -
Bonjour,
J ai reçut une lettre des finances publique de notification de saisie administrative à tiers détenteur pour un " titre émis en mai 2016 " ( la lettre daté 13/09/2021m
Pour une facture d eaux que je occupe plus depuis 2016 également ( deux nouvel adresse depuis ) et j ai toujours fait toutes les démarche administratives pour mon changement d adresse
Ma question est simple y a t il une prescription ? Car 2016 cela fait plus de 5 ans
Si oui , comment contester ?
Je fait des recherches sur le net mais je vous avouerai que les mots utilisés sont du charabia pour moi
Merci d avance pour vos réponses
J ai reçut une lettre des finances publique de notification de saisie administrative à tiers détenteur pour un " titre émis en mai 2016 " ( la lettre daté 13/09/2021m
Pour une facture d eaux que je occupe plus depuis 2016 également ( deux nouvel adresse depuis ) et j ai toujours fait toutes les démarche administratives pour mon changement d adresse
Ma question est simple y a t il une prescription ? Car 2016 cela fait plus de 5 ans
Si oui , comment contester ?
Je fait des recherches sur le net mais je vous avouerai que les mots utilisés sont du charabia pour moi
Merci d avance pour vos réponses
A voir également:
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- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur pdf - Forum Automobile
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2 réponses
Ma question est simple y a t il une prescription ? Car 2016 cela fait plus de 5 ans
Si oui , comment contester
Il est impensable qu'une Satd soit émise alors, que la, dette serait prescrite.
Vous pouvez demander la copie du "titre émus en 2016" ainsi que des actes interruptifs de la prescription. Vous pouvez faire la demande par mail.
La copie du titre vous permettra de vérifier que la période de référence correspond bien à une période où vous occupiez bien le logement.
Si oui , comment contester
Il est impensable qu'une Satd soit émise alors, que la, dette serait prescrite.
Vous pouvez demander la copie du "titre émus en 2016" ainsi que des actes interruptifs de la prescription. Vous pouvez faire la demande par mail.
La copie du titre vous permettra de vérifier que la période de référence correspond bien à une période où vous occupiez bien le logement.
bonjour,
le délai de prescription est interrompu et repart pour la même période dès lors qu'un acte de poursuite est effectué ( lettre de relance, mise en demeure, ATD ). Il serait étonnant que le comptable n'ait rien effectué pendant 5 ans ...
Ma question est simple y a t il une prescription ? Car 2016 cela fait plus de 5 ans
Si oui , comment contester ?
le délai de prescription est interrompu et repart pour la même période dès lors qu'un acte de poursuite est effectué ( lettre de relance, mise en demeure, ATD ). Il serait étonnant que le comptable n'ait rien effectué pendant 5 ans ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sauf qu'avant de faire l'ATD , il y a eu d'autre actes de poursuite ( lettre de relance, mise en demeure ) qui ont eu pour effet de repousser le délai de prescription.