Saisie administrative a tiers detenteur

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 chris4554 -
Bonjour,

J ai reçut une lettre des finances publique de notification de saisie administrative à tiers détenteur pour un " titre émis en mai 2016 " ( la lettre daté 13/09/2021m
Pour une facture d eaux que je occupe plus depuis 2016 également ( deux nouvel adresse depuis ) et j ai toujours fait toutes les démarche administratives pour mon changement d adresse

Ma question est simple y a t il une prescription ? Car 2016 cela fait plus de 5 ans
Si oui , comment contester ?

Je fait des recherches sur le net mais je vous avouerai que les mots utilisés sont du charabia pour moi

Merci d avance pour vos réponses

2 réponses

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Ma question est simple y a t il une prescription ? Car 2016 cela fait plus de 5 ans
Si oui , comment contester

Il est impensable qu'une Satd soit émise alors, que la, dette serait prescrite.
Vous pouvez demander la copie du "titre émus en 2016" ainsi que des actes interruptifs de la prescription. Vous pouvez faire la demande par mail.
La copie du titre vous permettra de vérifier que la période de référence correspond bien à une période où vous occupiez bien le logement.
Il est impensable qu'une Satd soit émise alors, que la, dette serait prescrite. 

sauf qu'avant de faire l'ATD , il y a eu d'autre actes de poursuite ( lettre de relance, mise en demeure ) qui ont eu pour effet de repousser le délai de prescription.
bonjour,

Ma question est simple y a t il une prescription ? Car 2016 cela fait plus de 5 ans 
Si oui , comment contester ?


le délai de prescription est interrompu et repart pour la même période dès lors qu'un acte de poursuite est effectué ( lettre de relance, mise en demeure, ATD ). Il serait étonnant que le comptable n'ait rien effectué pendant 5 ans ...
Je pense que les lettres et les avis de relance on été envoyer à cette ancienne adresse, je n est jamais rien reçut malgré mes changement d adresse fait au trésor publique ou à la poste ( contrat de réexpédition)
Donc je suis dans l obligation de payer ou pas ?
> Benoit
Je pense que les lettres et les avis de relance on été envoyer à cette ancienne adresse

elles ont bien été envoyées, peu importe si c'est la bonne adresse ou pas.
Donc je suis dans l obligation de payer ou pas ?

un peu, oui !!
> Benoit
Donc je suis dans l obligation de payer ou pas ?
Quand vous en arrivez à la satd, la question ne se pose même plus. Si vous ne payez pas, ils prendront automatiquement l'argent auprès de votre banque ou de votre employeur...