vente à terme libre ou occupé

Question

Bonjour, 
je suis la vendeuse /propriétaire 
la meilleure solution vente libre ou occupé?

vente d'un appartement à terme  occupé par locataire et non par vendeuse
l'acquéreur pouvant  rapidement occuper les lieux ,prix de vente plus bas  quand même ?
quelles sont les conditions ,pourquoi elles différent de la vente à terme libre dans ce cas de départ rapide du locataire
si l'acheteur garde le locataire
le loyer  versé est-il un droit à l'habitation du par le vendeur à l'acquéreur 
tant que l'appartement est occupé par le locataire?
 quel  le dhu  fixé par  notaire?

kasom · Answer

bonjour

Il n'y a pas de meilleure solution, il y a un prix du marché que vous acceptez ou non en fonction de l'urgence de vendre, de votre besoin de trésorerie ...

si vous vendez avec un locataire en place qui a un bail classique non meublé , NON l’acheteur ne pourra pas y habiter très vite , il y a parfois de très longs délais à respecter 

vous vendez avec le locataire en place : l’acheteur encaisse les loyers comme vous le faites , le vendeur n' a rien à voir

je pense que vous mélangez beaucoup de choses, voyez donc un professionnel ( agent immobilier, notaire ) qu'il vous explique bien avec les éléments sous les yeux

AH et surtout n'hésitez jamais à utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse quand vous posez une question ...prenez le temps de les écrire ou de les dire

djivi38 · Answer

Bonjour, 

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


1/ Vente libre de toute occupation :
vous devez donner "congé pour vente" à votre locataire pour la fin du bail en cours, en respectant le préavis adéquat et en fournissant toute la paperasse obligatoire 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si votre congé a été donné conformément à la loi, votre locataire devra libérer les lieux au plus tard le dernier jour du bail en cours, mais s'il partait avant, pendant votre préavis, loyers et charges ne seraient dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Si location nue : le locataire a un droit de préemption :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption

Quant à la TEOM, elle est TOUJOURS due pour le temps réel d'occupation (et sur justificatif et SANS les frais de gestion/rôle), quelle que soit la date de signature du contrat de location et quelle que soit la fin du préavis (du bailleur OU du locataire quand c'est lui qui donne son congé) : au total elle est dur depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés en fin de location.


2/ Vente occupée :
vous n'avez pas de congé à donner à votre locataire car son bail se poursuivra aux mêmes conditions avec l'acquéreur.
Au plus tard le jour de l'acte de vente, vous devrez remettre à l'acquéreur tout ce qui concerne ce logement et la location : règlement de copro, contrat de location, avenants s'il y en a eu, EDLE, dépôt de garantie,...
A partir du jour de l'acte de vente : les loyers et charges seront versés par le locataire à l'acquéreur, son nouveau bailleur.
L'acquéreur ne pourra pas donner immédiatement congé au locataire : il aura des délais spécifiques à respecter (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).

Dans les deux cas, vous pouvez faire mentionner - dès le compromis de vente (et mention bien entendu à reformuler dans l'acte de vente) - le remboursement par l'acquéreur de la TF au prorata au jour de la vente.

cdt.

Vente à terme libre ou occupé

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