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Loi scellier

frisket -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour, j'ai fait un prolongement de loi cellier pendand trois années
si je vend avant la date que ce passe t'il doit on rembourser la parti des trois années ou les neuf années d'avant merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 058
 
Bonjour

Les trois ans de prolongation.
Les 9 ans sont respectés.
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