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Loi scellier

frisket - 24 sept. 2021 à 09:14
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 sept. 2021 à 16:49
Bonjour, j'ai fait un prolongement de loi cellier pendand trois années
si je vend avant la date que ce passe t'il doit on rembourser la parti des trois années ou les neuf années d'avant merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
24 sept. 2021 à 16:49
Bonjour

Les trois ans de prolongation.
Les 9 ans sont respectés.
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