Loi scellier

Bonjour, j'ai fait un prolongement de loi cellier pendand trois années
si je vend avant la date que ce passe t'il doit on rembourser la parti des trois années ou les neuf années d'avant merci d'avance

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour

    Les trois ans de prolongation.
    Les 9 ans sont respectés.
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