État des lieu sans m'informer
Mino30200
-
23 sept. 2021 à 04:49
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 23 sept. 2021 à 15:00
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 23 sept. 2021 à 15:00
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djivi38
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23 sept. 2021 à 14:16
23 sept. 2021 à 14:16
bonjour,
Cet EDLS fait unilatéralement n'a aucune valeur.
Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant), pour qu'il soit valable, peut se faire seulement de 2 façons :
--> soit "contradictoirement" = en présence - après entente sur la date et l'heure de RV - des parties prenantes ou de leurs représentants dûment mandatés,
--> soit par huissier :
a) soit parce que c'est le choix de l'une des parties en dehors de tout refus de l'autre partie : dans ce cas aux seuls frais de la partie mandante,
b) soit parce que aucun accord n'a été trouvé pour faire un EDL contradictoire soit parce que l'une des parties a refusé de signer un EDL contradictoire : dans ces cas, les émoluments de l'huissier sont partagés par moitié entre bailleur et locataire.
L'huissier convoquera les 2 parties (même si leur présence n'est en rien obligatoire) au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisie, fera son constat d'EDL (lequel ne sera pas contestable) et l'enverra à la partie qui l'aura mandaté; l'autre partie devra réclamer son exemplaire à la partie mandante, qui devra lui en envoyer une copie.
Si vous n'avez pas eu de convocation d'un huissier, c'est qu'aucun huissier n'est intervenu.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
==> Envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour lui signifier la nullité de son EDLS car fait unilatéralement et lui proposer une date et un créneau horaire pour faire un EDLS contradictoire :
--> soit votre bailleur accepte le RV proposé et vous aurez un EDLS contradictoire...
a) que vous signerez (et vous exigerez votre exemplaire au moment des signatures),
b) ou que vous ne signerez pas (car pas d'accord avec toutes les mentions que le bailleur aura écrites) -> dans ce cas, la partie la plus diligente pourra faire appel à un huissier (à frais partagés),
--> soit il n'accepte pas et vous n'aurez pas d'EDLS contradictoire et la partie la plus diligente pourra faire appel à un huissier (à frais partagés) dans les 3 mois maxi à partir du rendu des clés.
peu importe la fin de votre bail : ce qui compte, c'est la fin de votre préavis.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé (avec EDLS valable et rendu des clés) - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Cet EDLS fait unilatéralement n'a aucune valeur.
Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant), pour qu'il soit valable, peut se faire seulement de 2 façons :
--> soit "contradictoirement" = en présence - après entente sur la date et l'heure de RV - des parties prenantes ou de leurs représentants dûment mandatés,
--> soit par huissier :
a) soit parce que c'est le choix de l'une des parties en dehors de tout refus de l'autre partie : dans ce cas aux seuls frais de la partie mandante,
b) soit parce que aucun accord n'a été trouvé pour faire un EDL contradictoire soit parce que l'une des parties a refusé de signer un EDL contradictoire : dans ces cas, les émoluments de l'huissier sont partagés par moitié entre bailleur et locataire.
L'huissier convoquera les 2 parties (même si leur présence n'est en rien obligatoire) au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisie, fera son constat d'EDL (lequel ne sera pas contestable) et l'enverra à la partie qui l'aura mandaté; l'autre partie devra réclamer son exemplaire à la partie mandante, qui devra lui en envoyer une copie.
Si vous n'avez pas eu de convocation d'un huissier, c'est qu'aucun huissier n'est intervenu.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
==> Envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour lui signifier la nullité de son EDLS car fait unilatéralement et lui proposer une date et un créneau horaire pour faire un EDLS contradictoire :
--> soit votre bailleur accepte le RV proposé et vous aurez un EDLS contradictoire...
a) que vous signerez (et vous exigerez votre exemplaire au moment des signatures),
b) ou que vous ne signerez pas (car pas d'accord avec toutes les mentions que le bailleur aura écrites) -> dans ce cas, la partie la plus diligente pourra faire appel à un huissier (à frais partagés),
--> soit il n'accepte pas et vous n'aurez pas d'EDLS contradictoire et la partie la plus diligente pourra faire appel à un huissier (à frais partagés) dans les 3 mois maxi à partir du rendu des clés.
"mon bail se termine le 3 octobre"
peu importe la fin de votre bail : ce qui compte, c'est la fin de votre préavis.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé (avec EDLS valable et rendu des clés) - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Lui remettre les clefs sans faire l'état des lieux, n'est pas prudent.
Voir avec la permanence de l'ADIL.
Lui remettre les clefs sans faire l'état des lieux, n'est pas prudent.
Voir avec la permanence de l'ADIL.
Pierrecastor
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23 sept. 2021 à 12:24
23 sept. 2021 à 12:24
Salut,
Il va être très important de déterminer si cet état des lieux a été fait par huissier ou non.
Il va être très important de déterminer si cet état des lieux a été fait par huissier ou non.
Je ne pense pas qu'il a fait appel à un huissier mais dans tout les cas il n'a pas le droit de faire l'état des lieux sans convenir d'un rendez-vous et sans même m'en parlé non ? de plus que je ne les pas autorisé a rentré chez moi j'avais laissé les clés pour des visite et je lui avait dit que je voulait être prévenu 24h a l'avance
Pierrecastor
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Mino30200
23 sept. 2021 à 12:37
23 sept. 2021 à 12:37
Effectivement, un huissier aurait du vous prévenir au moins 7 jours avant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Par contre, le fait que vous lui ayez laisser les clés pourrait être interprété comme une autorisation à entrer chez vous pour les visites et autre. Mais ça ne change rien à cet EDL qui m'a l'air plus que contestable.
L'huissier avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Par contre, le fait que vous lui ayez laisser les clés pourrait être interprété comme une autorisation à entrer chez vous pour les visites et autre. Mais ça ne change rien à cet EDL qui m'a l'air plus que contestable.
Bonjour , je vous remercie pour votre réponse très complète, je me suis trompé je voulait dire mon préavis se termine le 03 octobre, je contait revenir pour terminer mon ménage je n'étais pas au courant que mon bailleur allait faire l'état des lieux sans m'informer. Donc techniquement il ne peut rien faire a mon encontre sans EDLS contradictoire ?
djivi38
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Modifié le 23 sept. 2021 à 15:01
Modifié le 23 sept. 2021 à 15:01
Juridiquement parlant, son EDLS unilatéral est nul.
Sans EDLS contradictoire, chacune des parties garde la possibilité de contacter un huissier : je vous ai expliqué les différents cas... c'est un peu compliqué, je le conçois, mais en prenant les différents cas petit à petit et au regard de votre situation, vous comprendrez ce qu'il vous reste à faire... d'autant que je vous ai suggéré la solution (le courrier R+AR).
Et j'ajoute : si l'accusé de réception de votre courrier ne vous revient pas, votre courrier vous reviendra sous quinzaine (après le délai de mise à disposition par la Poste quand le destinataire n'a pas réceptionné le courrier lors du passage du facteur), vous ne l'ouvrirez pas (ce sera le signe d'un refus de votre bailleur d'établir un EDLS contradictoire) et vous aurez 2 solutions :
- soit vous ferez appel à un huissier (à frais partagés)
- soit vous laisserez courir ... en prenant le risque que ce soit votre bailleur qui mandate un huissier... parce que "Pas d'EDLS signé des parties prenantes = pas de retenues possibles sur votre DG et restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés"... ce qui visiblement n'est pas dans l'intention de votre bailleur puisqu'il vous demande déjà cette grosse somme...
(Prévenez peut-être vos grands-parents de ne pas s'inquiéter s'ils reçoivent une demande de votre bailleur et dites-leur de vous avertir de suite... sans rien payer bien sûr).
Sans EDLS contradictoire, chacune des parties garde la possibilité de contacter un huissier : je vous ai expliqué les différents cas... c'est un peu compliqué, je le conçois, mais en prenant les différents cas petit à petit et au regard de votre situation, vous comprendrez ce qu'il vous reste à faire... d'autant que je vous ai suggéré la solution (le courrier R+AR).
Et j'ajoute : si l'accusé de réception de votre courrier ne vous revient pas, votre courrier vous reviendra sous quinzaine (après le délai de mise à disposition par la Poste quand le destinataire n'a pas réceptionné le courrier lors du passage du facteur), vous ne l'ouvrirez pas (ce sera le signe d'un refus de votre bailleur d'établir un EDLS contradictoire) et vous aurez 2 solutions :
- soit vous ferez appel à un huissier (à frais partagés)
- soit vous laisserez courir ... en prenant le risque que ce soit votre bailleur qui mandate un huissier... parce que "Pas d'EDLS signé des parties prenantes = pas de retenues possibles sur votre DG et restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés"... ce qui visiblement n'est pas dans l'intention de votre bailleur puisqu'il vous demande déjà cette grosse somme...
(Prévenez peut-être vos grands-parents de ne pas s'inquiéter s'ils reçoivent une demande de votre bailleur et dites-leur de vous avertir de suite... sans rien payer bien sûr).
La législation juridique et financière évolue en permanence...