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Efficience fiscale: possibilité de modifier un testament entre héritiers ?

Gorzyneon Messages postés 141 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 - 21 sept. 2021 à 11:46
Gorzyneon Messages postés 141 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 - 21 sept. 2021 à 21:25
Bonjour,

Le défunt qui n'avait plus toute sa tête a rédigé des dernières volontés très peu efficientes fiscalement.

Plutôt que d'entrer dans une longue et pénible bataille juridique, il paraîtrait pertinent de parvenir à un accord entre héritiers.

L'accord le plus efficient fiscalement et qui pourrait contenter tout le monde financièrement, consisterait cependant à modifier complètement les dispositions testamentaires et à effectuer une répartition des biens sans lien avec les dispositions du défunt.

Cela consisterait à échanger grosso modo de l'immo contre de l'AV. Les avocats ont évoqué la possibilité de protocoles d'accord mais consistant à se situer quand même dans une certaine forme de continuité avec la volonté du défunt. Alors que l'optimum fiscal serait à rechercher dans le sens d'une renonciation réciproque à des legs.

La question est donc 1) sur la faisabilité d'un tel protocole qui serait nettement préférable à une action juridique qui lésera forcément l'une ou l'autre des parties 2) sur le risque d'un redressement fiscal d'un tel accord s'il venait à être entériné, sachant que le risque fiscal ne pèserait que sur l'une des deux parties ?


Merci beaucoup pour votre aide




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4 réponses

Réponse 1 / 4
Ulpien1
21 sept. 2021 à 17:53
Bonjour
S'il est possible pour des héritiers et légataires de s'entendre pour interpréter une disposition testamentaire, il est hors de question de modifier un testament dans ses dispositions. Dans ce cas, il ne reste aux légataires qu'à renoncer purement et simplement à leurs legs ou aux héritiers réservataires à engager une action judiciaire pour l'interprétation ou l'annulation du testament.
J'ajoute qu'une optimisation fiscale est un moyen inopérant en matière de testament.
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Gorzyneon Messages postés 141 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 3
21 sept. 2021 à 19:01
merci beaucoup Ulpien1 pour cette réponse
ce que j'ai du mal à comprendre c'est où se situe la frontière entre l'interprétation et la réécriture

globalement de ce que j'ai compris des professionnels c'est qu'il était possible d'opter pour une interprétation intermédiaire entre deux versions, c'est à dire qu'une des parties renonce à une AV (par exemple) au profit de l'autre partie, dans la mesure où cela se situerait "entre" deux visions...

mais du coup j'ai le sentiment qu'il y a quand même un flou sur l'encadrement d'un protocole d'accord entre parties, et j'ai du mal à voir où se situe la limite entre l'acceptable et l'innacceptable
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Ulpien1 > Gorzyneon Messages postés 141 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023
21 sept. 2021 à 19:09
Bonjour
je ne connais pas votre affaire en détail, donc je ne peux rien vous dire de plus, sauf ceci : en matière de testament, il arrive qu'un avocat trouve une "solution ubuesque". Dans ce cas-là, comme c'est le notaire qui dirige le traitement de la succession, si ce dernier juge la proposition illégale ou entachée de nullité,il refusera de l'appliquer et vous renverra vers le tribunal judiciaire.
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Gorzyneon Messages postés 141 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 3 > Ulpien1
21 sept. 2021 à 21:25
j'entends bien c'est justement le notaire qui avait évoqué qu'il serait raisonnable de la part d'une des parties de "lâcher" une partie de ses prétentions, et que pour se faire, cela passait par un protocole d'accord rédigé par les avocats des parties.
J'ai du mal à cerner ce qui peut être concerné par la renonciation, s'agit il d'une renonciation partielle ? dans ce cas ne peut elle se faire que dans un sens, et à qui revient alors les legs abandonnés. J'imagine que l'abandon d'un bien faisant partie du patrimoine successoral, revient alors à laisser celui ci au légataire à titre universel. Ce même légataire peut il se désister d'un actif hors patrimoine (AV) en retour. C'était ça l'idée.

En définitive si je devais synthétiser mes interrogations
=> qu'est ce qui rend une proposition illégale ou non ?
=> les actifs patrimoniaux abandonnés vont ils au légataire universel ?
=> les AV sont elles traitées indépendamment en terme testamentaire ?
=> le fisc peut il passer derrière un protocole d'accord pour requalifier les niveaux d'imposition, ce qui serait la principale raison qui pourrait pousser à abandonner cette voie, certes tortueuse, mais préférable à une bataille judiciaire
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Réponse 2 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
21 sept. 2021 à 12:51
Surtout qu'il connaît tous les détails du dossier, lui ....
Et pas nous !!
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Réponse 3 / 4
BmV Messages postés 90513 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 038
21 sept. 2021 à 12:31
¿


Vous ne faites pas confiance à votre avocat pour effectuer les démarches nécessaires/utiles ?
Surtout qu'il connaît tous les détails du dossier, lui ....
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Réponse 4 / 4
Gorzyneon Messages postés 141 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 3
21 sept. 2021 à 16:55
Merci pour votre intérêt. Je travaille en bonne intelligence avec mon avocat ce qui ne m'empêche pas (et heureusement !) d'enrichir le dossier de mon côté.



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