Plus value 35000 euros
Résolu
Doudoune
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Bonjour,
Divorcée en 2006 nous avons fait estimer la maison. En partant j'ai eu la moitié. Un mois plus tard j'apprends qu'il la vendu 35000 de plus. Pour moi j'avais droit à la moitié. Pouvez vous me le confirmer car je pense qu'il m'a lésée. Merci pour votre réponse. Salutations.
Divorcée en 2006 nous avons fait estimer la maison. En partant j'ai eu la moitié. Un mois plus tard j'apprends qu'il la vendu 35000 de plus. Pour moi j'avais droit à la moitié. Pouvez vous me le confirmer car je pense qu'il m'a lésée. Merci pour votre réponse. Salutations.
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3 réponses
Au vu des prescriptions pour vol et assimilés (6 ans en général, dans le meilleur des cas, de délai commence à partir du moment où vous prenez connaissance des faits), si les faits datent de 2006, et que vous avez pris connaissances de ces faits en 2006, laissez tomber, c'est trop tard, et vous n'aurez aucun recours judiciaire de toute façon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...