Logement

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17 septembre 2021
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Bonjour,
Mon proprietere vient de tel qu il venait demain matin récupère son logement je suis à jours de mon loyer mon bail fini 2023 à t il le droit je n ai reçu au courrier merci de votre réponse

2 réponses

Non il n'a pas le droit.
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bonjour,

si votre bailleur veut récupérer son logement il DOIT vous donner son "congé pour reprise" en respectant la loi :
- pour la FIN du bail en cours
- avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail (pour location nue)
- par courrier R+AR, OU par remise en main propre contre émargement, OU par voie d'huissier
- et avec certains documents obligatoires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Vous n'avez rien reçu et de toute façon la fin de bail est en 2023, vous restez donc chez vous au moins jusqu'au dernier jour de votre bail.

Ne lui ouvrez PAS votre porte si/quand il viendra demain (ou un autre jour) et s'il rentre avec un double de clés qu'il aurait conservé (à moins que vous ayez eu la sagesse de changer les barillets des serrures des portes d'accès, ce qui est toujours recommandé de faire dès l'entrée dans les lieux, même sans litige), exigez qu'il ressorte immédiatement (attention : PAS de brutalités, gardez votre calme et ne le touchez même pas) en lui disant que vous porterez plainte pour violation de domicile.
Et si vous pouviez avoir quelqu'un près de vous pour vous soutenir et vous aider (et éventuellement vous servir de témoin)... ça serait bien.

cdt.