Que signifie N* rubrique occupant désignation
mamilou
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Modifié le 14 sept. 2021 à 23:20
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 sept. 2021 à 08:42
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flocroisic
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15 sept. 2021 à 08:42
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Cohabitation non respectee, c'est a dire qu'il y a quelqu'un d'autre chez vous que vous qui a plus de 10000 € de revenu annuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...