Que signifie N* rubrique occupant désignation

mamilou -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Sur l'avis de taxe d'habitation :
Que signifie après le NOM, la lettre N* dans la rubrique occupant désignation ?
En vous remerciant.
Cordialement.

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Cohabitation non respectee, c'est a dire qu'il y a quelqu'un d'autre chez vous que vous qui a plus de 10000 € de revenu annuel.
    0

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