Congé pour vente du logement

Question

Bonjour.

Il s'agit d'une location (non meublée), habitation principale de la locataire depuis de nombreuses années.
Fin de la période triennale : le 29 mars 2022.
Il reste peu de temps au propriétaire avant l'envoi du courrier recommandé.
Du fait de l'évolution permanente de la législation, je ne voudrais pas faire d'impair dans le contenu de ce courrier. N'ayant trouvé qu'un modèle de l'Adil de Haute Vienne, sans aucune date de mise à jour, je souhaiterais, si possible, avoir un modèle actualisé.

Djivi, si vous passez par là, d'avance merci de me répondre.

kasom · Answer

bonjour

et si vous faisiez appel à un professionnel du  style huissier pour le faire ce congé pour vente ? moins de risque d'erreur, le locataire ne peut pas ne pas aller chercher le recommandé avec AR ....
 Djivi, si vous passez par là

ah on peut faire ses courses ( commander un document ) directement sur le forum maintenant ....et au bon interlocuteur ...

djivi38 · Answer

bonjour gitane,

voilà... je passe :-) mais je ne suis pas la seule, loin de là, à pouvoir vous répondre....

Voir ce lien (mise à jour du 24/02/2021) où il y a un modèle de courrier et plein d'autres infos
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide

Lire aussi ce lien (officiel et mis à jour régulièrement) qu'on donne sur ce forum systématiquement aux bailleurs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(Si locataire de + de 65 ans : bien lire le § "Locataires protégés")

Bien faire attention à tout ce qu'il faut joindre au courrier de congé... c'est bien souvent utile de faire appel à un huissier pour donner son congé de bailleur au vu de la complexité de la chose, et ce, d'autant que, même si le locataire est absent, le congé est valablement donné quand même... tandis que si le locataire est absent le jour du passage du facteur et ne va pas pas (ou va trop tard) récupérer la LRAR dans les 14 jours de mise à disposition, ledit courrier reviendra à l'expéditeur -> le congé ne sera donc pas donné, et le bailleur devra se retourner vers 1 des 2 autres façons de donner son congé : remise en main propre contre émargement OU huissier.

Et savoir que c'est la réception effective par le locataire de la notification du "congé pour vente" qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail triennal en cours : dans le cas présent, la réception doit se faire au plus tard le 29/09/2021.
[Si le contrat de location comporte une date d'effet, le bail démarre à cette date d'effet, et pas à la date de signature du contrat... ce qui retarde forcément d'autant de jours la fin du bail]

Plutôt que de réécrire les particularités de cette situation, je vous propose de lire... au moins le § X d'un de mes topos, le § VI sur la TEOM peut aussi être intéressant à lire...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

et bien sûr je reste à votre disposition si besoin d'explications complémentaires.

Cdt.

PS : à toutes fins utiles, je vous propose aussi de lire un autre de mes topos, (EDLS et restitution du DG avec détails sur l'état de vétusté à la charge des bailleurs... puisque "locataire depuis de nombreuses années"), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Cdt.

Congé pour vente du logement

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