minimum vieilliesse

Question

Bonjour, je suis propriétaire de deux appartements. Dans le deuxième appartement réside ma fille et son mari. Dans ce cas qu'elles sont les conditions pour l’obtention du minimum vieillesse car je n'ai pas de retraite suffisante pour vivre. Merci de votre réponse.

jee pee · Accepted Answer

Bonjour,

J'ai déjà répondu à cette question : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8854081-minimum-vieillesse-et-proprietaire-de-deux-appartements

Et vous avez posé d'autres questions autour du même sujet, sur l'épargne, le compte courant ...

C'est compréhensible d'aider ses enfants. Mais cela ne peut se faire au détriment de la collectivité, le département (qui finance l'Aspa) ne devrait pas avoir à vous aider tout simplement pour que votre fille en bénéficie. 

La solution c'est de faire payer un loyer pour l'occupation du logement, voilà la vraie logique.

WalkingFred · Answer

Pouvez-vous poser une question précise, avec des informations précises ?
- montants de vos retraites
- valeur de l'appartement où vous n'habitez pas
- ressources du conjoint si vous vivez avec quelqu'un
sont des éléments qui permettraient de commencer à vous répondre.

Lecture · Answer

Vous êtes propriétaire de deux appartements et vous voudriez que les contribuables vous entretiennent????
Et bien vous en vendez un...

Papyo · Answer

Bonjour Le minimum vieillesse est un prêt récupérable à la vente de l’appartement le contribuable n’intervient pas vraiment.  J'ai fait un héritage et pour aider ma fille je la loge. La possession d'un bien immobilier est défalqué du montant du minimum vieillesse. Enfin je ne pense pas que je pourrais subsister avec seulement le minimum vieillesse, les frais liés aux charges de l'appartement et aux impôts par exemple et de tout autres frais extra fait que je suis un peu moins dans la m*****. J'ai un peu d'argent de côté heureusement pour j'espère encore 20 ans à vivre.

WalkingFred · Answer

Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur la succession si la succession dépasse 39.000 euros. Et ensuite, ça ne va pas au-delà de la somme disponible.
Si une succession fait 45.000 euros, seuls 6.000 euros sont récupérables au titre de l'ASPA.
Si l'assuré décédé a bénéficié de 200 euros d'ASPA mensuels pendant 20 ans, ça fait 48.000 euros d'ASPA versés pour seulement 6.000 euros de rendus. 
Les 42.000 restants sont bien à la charge du contribuable dans cet exemple. Et des exemples, il y en a plein d'autres...
Les héritiers gardent les 39.000 euros qu'ils n'ont pas donnés de leur vivant à leur ascendant au titre de l'obligation alimentaire due à leurs ascendants. 
Le minimum vieillesse n'est donc pas un prêt, car un prêt ça se rembourse intégralement. Il vaut mieux voir ça comme une aide sous conditions connues d'avance.
Vous ne pouvez pas dire que "le contribuable n'intervient pas vraiment". Certains contribuables n'interviennent pas : ce sont ceux qui ne paient pas d'impôts. Les autres contribuables paient pour tous ceux qui bénéficient de l'ASPA sans avoir de patrimoine, et pour ceux qui ont un patrimoine insuffisant pour procéder au remboursement.
Vous dites que la possession d'un bien immobilier est défalquée du montant du minimum vieillesse. Oui, à hauteur de 1/12 de 3% de la valeur du bien (c'est à dire 250 euros mensuels considérés comme ressources pour un appartement d'une valeur de 100.000 euros). En revanche, le revenu que rapporterait cet appartement mis en location ne rentre pas en compte dans les ressources. Donc on ne peut pas dire que c'est vraiment défalqué sur le minimum vieillesse.  
Le minimum vieillesse qui fait 906 euros + la perception d'un loyer amènerait vos ressources au niveau de celles d'un salarié au SMIC. Et vous pourrez toujours aider votre fille en lui remboursant ce que l'APL de la CAF n'aura pas pris en charge du loyer que vous aurez fixé.

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