Durée d'un devis signé pour des travaux
FM1977
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 sept. 2021 à 18:15
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 sept. 2021 à 18:15
A voir également:
- Durée d'un devis signé pour des travaux
- Devis travaux - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
1 réponse
Afrikarnak
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4 sept. 2021 à 18:15
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Bonjour
Pas de date de réalisation portée au devis? Voir le L 216-1 à -3 du Code de la Consommation
Il faudra sans doute résilier par LRAR en invoquant le dépassement des 30 jours..
A+
Pas de date de réalisation portée au devis? Voir le L 216-1 à -3 du Code de la Consommation
Il faudra sans doute résilier par LRAR en invoquant le dépassement des 30 jours..
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