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6 réponses
hoquei44
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Modifié le 3 sept. 2021 à 12:29
Modifié le 3 sept. 2021 à 12:29
Bonjour,
Pour transférer 100.000€ vous préférez payer 4000€ aujourd'hui à l'assurance, ou 15.000€ demain au Trésor (selon estimation fait avec la législation d'aujourd'hui) ? 4000€ restent inférieur à 15.000€, même en tenant contexte inflationnaire.
Taux de quoi ? Taux de rentabilité annuel ? Quand vous les comparez à celui de 0.5% du livret A ou au 2% d'inflation, cela reste toujours supérieur.
Par ailleurs 40.000€ à 4%, cela donne un mois de salaire pour attendre...
CB
j'ai eu beau lui demander de me dire, noir sur blancC'est un peu compliquer de dire quelque chose par écrit... La fiscalité pouvant changer à n'importe quel moment, il ne va pas s'amuser à faire une action qui ne sert à rien. Cette règle n'a pas changé depuis des années et pour l'instant il n'est pas prévu (à ma connaissance) de la changer.
Par ailleurs, l'assureur réclame des frais d'entrée de 4 %, ce que je trouve trop élevé. Leur argument est simple, grâce à eux, moi et mes frères allons échapper à 15 % de frais de succession, "cela vaut donc le coup d'y laisser quelques plumes"… (texto)
Pour transférer 100.000€ vous préférez payer 4000€ aujourd'hui à l'assurance, ou 15.000€ demain au Trésor (selon estimation fait avec la législation d'aujourd'hui) ? 4000€ restent inférieur à 15.000€, même en tenant contexte inflationnaire.
Est-ce que 4 % est un taux intéressant ?
Taux de quoi ? Taux de rentabilité annuel ? Quand vous les comparez à celui de 0.5% du livret A ou au 2% d'inflation, cela reste toujours supérieur.
Par ailleurs 40.000€ à 4%, cela donne un mois de salaire pour attendre...
CB
Bonjour
il est possible que votre interlocuteur soit un commercial qui évidemment n'en sait rien et pour cause.....
Alors réponses:
1/Réponse affirmative à la question 1. Ce versement, s'il est réalisé, ne sera pas taxé au droit de succession.
2/ un taux de 4% est assez courant, mais élevé. Quel est le type de contrat que détient votre père AV en euros ?
il est possible que votre interlocuteur soit un commercial qui évidemment n'en sait rien et pour cause.....
Alors réponses:
1/Réponse affirmative à la question 1. Ce versement, s'il est réalisé, ne sera pas taxé au droit de succession.
2/ un taux de 4% est assez courant, mais élevé. Quel est le type de contrat que détient votre père AV en euros ?
Gayomi
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Modifié le 3 sept. 2021 à 12:52
Modifié le 3 sept. 2021 à 12:52
, j'ai eu beau lui demander de me dire, noir sur blanc, que les versements après l'âge de 70 ans n'étaient pas imposables, même sur une assurance souscrite avant 1991, je n'ai pas eu de réponse
Il faut combiner date d'ouverture du contrat et date de versement. Je vais vérifier de plus près.
Par ailleurs, l'assureur réclame des frais d'entrée de 4 %, ce que je trouve trop élevé. Leur argument est simple, grâce à eux, moi et mes frères allons échapper à 15 % de frais de succession, "cela vaut donc le coup d'y laisser quelques plumes"… (texto)
Surtout quand les "plumes" ne sont pas les siennes !
Il faut combiner date d'ouverture du contrat et date de versement. Je vais vérifier de plus près.
Par ailleurs, l'assureur réclame des frais d'entrée de 4 %, ce que je trouve trop élevé. Leur argument est simple, grâce à eux, moi et mes frères allons échapper à 15 % de frais de succession, "cela vaut donc le coup d'y laisser quelques plumes"… (texto)
Surtout quand les "plumes" ne sont pas les siennes !
Gayomi
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Modifié le 3 sept. 2021 à 13:01
Modifié le 3 sept. 2021 à 13:01
Apres vérification (le cas ne se rencontre 6si couramment), je suis d'accord avec l'analyse de vote conseiller :
" le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne peut pas être analysé comme une modification substantielle de l’économie du contrat de nature à supprimer l’antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701
Paragraphe 110
" le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne peut pas être analysé comme une modification substantielle de l’économie du contrat de nature à supprimer l’antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701
Paragraphe 110
condorcet
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3 sept. 2021 à 12:49
3 sept. 2021 à 12:49
L'assureur nous propose de transférer le capital de ma mère (environ 40.000€), sur un contrat d'assurance-vie de mon père (son seul bénéficiare), ouvert avant 1991, avant l'âge de 70 ans.
Votre interlocuteur prend ses désirs pour des réalités.
Le contrat d'assurance-vie de votre mère s'est dénoué à son décès.
La législation fiscale en vigueur s'appliquant est celle en vigueur au décès.
Si votre père en était le bénéficiaire, le fait de transférer le capital reçu sur un contrat d'assurance-vie qu'il contracterait, ce serait tout simplement un nouveau contrat devant se dénouer à son propre décès..
Soit votre "conseiller" trompe sa clientèle délibérément pour réaliser ses objectifs et satisfaire ses ambitions professionnelles, soit il n'a rien compris, raison pour laquelle il s'est abstenu de répondre à votre question "embarrassante".
La taxation d'une assurance-vie est et sera toujours appliquée au dénouement du contrat suivant la législation en vigueur au jour du décès du contractant, ce que, ni lui, ni vous, ni moi ne pouvons connaître aujourd'hui.
Votre interlocuteur prend ses désirs pour des réalités.
Le contrat d'assurance-vie de votre mère s'est dénoué à son décès.
La législation fiscale en vigueur s'appliquant est celle en vigueur au décès.
Si votre père en était le bénéficiaire, le fait de transférer le capital reçu sur un contrat d'assurance-vie qu'il contracterait, ce serait tout simplement un nouveau contrat devant se dénouer à son propre décès..
Soit votre "conseiller" trompe sa clientèle délibérément pour réaliser ses objectifs et satisfaire ses ambitions professionnelles, soit il n'a rien compris, raison pour laquelle il s'est abstenu de répondre à votre question "embarrassante".
La taxation d'une assurance-vie est et sera toujours appliquée au dénouement du contrat suivant la législation en vigueur au jour du décès du contractant, ce que, ni lui, ni vous, ni moi ne pouvons connaître aujourd'hui.
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Posez votre question
Bonjour.
Fiscalité d'une assurance-vie souscrite avant le 20/11/1991, lors de son dénouement, au décès du souscripteur.
- sur les primes versées avant le 13/10/1998 ===) exonération totale
- sur les primes versées après le 13/11/1998 ===)
Le critère de l'âge n'intervient absolument pas.
Fiscalité d'une assurance-vie souscrite avant le 20/11/1991, lors de son dénouement, au décès du souscripteur.
- sur les primes versées avant le 13/10/1998 ===) exonération totale
- sur les primes versées après le 13/11/1998 ===)
- 0% d'imposition jusqu'à 152 500 €
- 20% d'imposition de 152 500 à 852 500 €
- 31.25% au-delà de 852 500 €
Le critère de l'âge n'intervient absolument pas.
Bonjour
résumons: votre père bénéficie du capital d'une AV souscrite par votre mère.
le montant de ce capital est de 40000 euros.
L'assureur propose à votre père de verser ce capital sur un contrat d'AV souscrit par votre père avant le 20/11/91.
Je vous confirme qu cet argent ne sera pas soumis au droit de succession, sauf le cas, que j'ai jugé improbable, où le contrat de votre père contiendrait déjà plus de 152500 euros.
résumons: votre père bénéficie du capital d'une AV souscrite par votre mère.
le montant de ce capital est de 40000 euros.
L'assureur propose à votre père de verser ce capital sur un contrat d'AV souscrit par votre père avant le 20/11/91.
Je vous confirme qu cet argent ne sera pas soumis au droit de succession, sauf le cas, que j'ai jugé improbable, où le contrat de votre père contiendrait déjà plus de 152500 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 sept. 2021 à 12:47
Vous me dites que la règle n'a pas changé depuis des années…
seulement, si je pose la question sur ce site, c'est que, la règle, je ne la connais pas. C'est pour cela que j'aimerais savoir si une personne de 90 ans peut placer de l'argent sur un contrat d'assurance-vie souscrit avant 1991, et que cette somme ne sera pas imposable pour ses héritiers.
Si c'est le cas, je vous serais très reconnaissant de me le faire savoir.
Lorsque je demande si le taux de 4 % est un taux intéressant, je parle bien sûr des frais d'entrée, pas du rendement qui doit tourner aux environs de 0,5 %. (mais excusez-moi si je me fais mal comprendre, je suis carrément un béotien en la matière)
Donc, régler 4 % de frais d'entrée pour une assurance souscrite avant 1991, n'est-ce pas beaucoup ? J'en ai souscrit une l'an dernier avec 1% de frais d'entrée, sans me battre pour l'obtenir.
Naturellement, j'ai parfaitement conscience qu'il vaut mieux payer 1600 € de frais d'entrée pour 40 000€ placés, plutôt que 5 000 de frais de succession…
Cependant, j'ai l'impression que le procédé des 4 % obligatoires frise le racket ! D'autant que l'assureur en question traîne les pieds pour donner son argent à mon père, depuis des mois (Dossier jamais complet, pièces fournies plusieurs fois, correspondant qui ne répond jamais aux demandes de renseignements…).
Merci encore pour votre réponse,
bonne journée