Capital ass-vie, suite décès, placé sur une autre ass.-vie. Est intéressant ?

Signaler
-
 Ulpien1 -
Bonjour,
Je vous ai déjà posté une question concernant deux assurances vie de ma mère, décédée récemment. Le dossier a pris un tour nouveau.

L'assureur nous propose de transférer le capital de ma mère (environ 40.000€), sur un contrat d'assurance-vie de mon père (son seul bénéficiare), ouvert avant 1991, avant l'âge de 70 ans.

L'assureur m'affirme que, grâce à cela, la somme n'entrera pas dans la succession au décès de mon père. Seulement, j'ai eu beau lui demander de me dire, noir sur blanc, que les versements après l'âge de 70 ans n'étaient pas imposables, même sur une assurance souscrite avant 1991, je n'ai pas eu de réponse.

Par ailleurs, l'assureur réclame des frais d'entrée de 4 %, ce que je trouve trop élevé. Leur argument est simple, grâce à eux, moi et mes frères allons échapper à 15 % de frais de succession, "cela vaut donc le coup d'y laisser quelques plumes"… (texto)

mes deux questions :
- est-ce qu'un versement après l'âge de 70 ans, sur un contrat antérieur à 1991, est réellement nette d'impôt de succession ?

- Est-ce que 4 % est un taux intéressant ?

Je vous remercie beaucoup de me répondre encore une fois, j'avoue que dans les situations actuelles, il est difficile de se faire une idée, surtout quand on ne comprend pas les termes juridiques.
Cordialement

6 réponses

Messages postés
13782
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
7 237
Bonjour,

j'ai eu beau lui demander de me dire, noir sur blanc
C'est un peu compliquer de dire quelque chose par écrit... La fiscalité pouvant changer à n'importe quel moment, il ne va pas s'amuser à faire une action qui ne sert à rien. Cette règle n'a pas changé depuis des années et pour l'instant il n'est pas prévu (à ma connaissance) de la changer.

Par ailleurs, l'assureur réclame des frais d'entrée de 4 %, ce que je trouve trop élevé. Leur argument est simple, grâce à eux, moi et mes frères allons échapper à 15 % de frais de succession, "cela vaut donc le coup d'y laisser quelques plumes"… (texto) 

Pour transférer 100.000€ vous préférez payer 4000€ aujourd'hui à l'assurance, ou 15.000€ demain au Trésor (selon estimation fait avec la législation d'aujourd'hui) ? 4000€ restent inférieur à 15.000€, même en tenant contexte inflationnaire.

Est-ce que 4 % est un taux intéressant ?

Taux de quoi ? Taux de rentabilité annuel ? Quand vous les comparez à celui de 0.5% du livret A ou au 2% d'inflation, cela reste toujours supérieur.
Par ailleurs 40.000€ à 4%, cela donne un mois de salaire pour attendre...

CB

Merci Hoquei44,

Vous me dites que la règle n'a pas changé depuis des années…
seulement, si je pose la question sur ce site, c'est que, la règle, je ne la connais pas. C'est pour cela que j'aimerais savoir si une personne de 90 ans peut placer de l'argent sur un contrat d'assurance-vie souscrit avant 1991, et que cette somme ne sera pas imposable pour ses héritiers.

Si c'est le cas, je vous serais très reconnaissant de me le faire savoir.

Lorsque je demande si le taux de 4 % est un taux intéressant, je parle bien sûr des frais d'entrée, pas du rendement qui doit tourner aux environs de 0,5 %. (mais excusez-moi si je me fais mal comprendre, je suis carrément un béotien en la matière)
Donc, régler 4 % de frais d'entrée pour une assurance souscrite avant 1991, n'est-ce pas beaucoup ? J'en ai souscrit une l'an dernier avec 1% de frais d'entrée, sans me battre pour l'obtenir.

Naturellement, j'ai parfaitement conscience qu'il vaut mieux payer 1600 € de frais d'entrée pour 40 000€ placés, plutôt que 5 000 de frais de succession…
Cependant, j'ai l'impression que le procédé des 4 % obligatoires frise le racket ! D'autant que l'assureur en question traîne les pieds pour donner son argent à mon père, depuis des mois (Dossier jamais complet, pièces fournies plusieurs fois, correspondant qui ne répond jamais aux demandes de renseignements…).

Merci encore pour votre réponse,
bonne journée
Bonjour
il est possible que votre interlocuteur soit un commercial qui évidemment n'en sait rien et pour cause.....
Alors réponses:
1/Réponse affirmative à la question 1. Ce versement, s'il est réalisé, ne sera pas taxé au droit de succession.
2/ un taux de 4% est assez courant, mais élevé. Quel est le type de contrat que détient votre père AV en euros ?
Messages postés
11882
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
5 596
, j'ai eu beau lui demander de me dire, noir sur blanc, que les versements après l'âge de 70 ans n'étaient pas imposables, même sur une assurance souscrite avant 1991, je n'ai pas eu de réponse
Il faut combiner date d'ouverture du contrat et date de versement. Je vais vérifier de plus près.

Par ailleurs, l'assureur réclame des frais d'entrée de 4 %, ce que je trouve trop élevé. Leur argument est simple, grâce à eux, moi et mes frères allons échapper à 15 % de frais de succession, "cela vaut donc le coup d'y laisser quelques plumes"… (texto)
Surtout quand les "plumes" ne sont pas les siennes !
Messages postés
11882
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
5 596
Apres vérification (le cas ne se rencontre 6si couramment), je suis d'accord avec l'analyse de vote conseiller :

" le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne peut pas être analysé comme une modification substantielle de l’économie du contrat de nature à supprimer l’antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701
Paragraphe 110
Messages postés
36636
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
16 338
L'assureur nous propose de transférer le capital de ma mère (environ 40.000€), sur un contrat d'assurance-vie de mon père (son seul bénéficiare), ouvert avant 1991, avant l'âge de 70 ans.
Votre interlocuteur prend ses désirs pour des réalités.

Le contrat d'assurance-vie de votre mère s'est dénoué à son décès.
La législation fiscale en vigueur s'appliquant est celle en vigueur au décès.

Si votre père en était le bénéficiaire, le fait de transférer le capital reçu sur un contrat d'assurance-vie qu'il contracterait, ce serait tout simplement un nouveau contrat devant se dénouer à son propre décès..

Soit votre "conseiller" trompe sa clientèle délibérément pour réaliser ses objectifs et satisfaire ses ambitions professionnelles, soit il n'a rien compris, raison pour laquelle il s'est abstenu de répondre à votre question "embarrassante".

La taxation d'une assurance-vie est et sera toujours appliquée au dénouement du contrat suivant la législation en vigueur au jour du décès du contractant, ce que, ni lui, ni vous, ni moi ne pouvons connaître aujourd'hui.
Bonjour.

Fiscalité d'une assurance-vie souscrite avant le 20/11/1991, lors de son dénouement, au décès du souscripteur.
- sur les primes versées avant le 13/10/1998 ===) exonération totale
- sur les primes versées après le 13/11/1998 ===)
  • 0% d'imposition jusqu'à 152 500 €
  • 20% d'imposition de 152 500 à 852 500 €
  • 31.25% au-delà de 852 500 €


Le critère de l'âge n'intervient absolument pas.
Bonjour
résumons: votre père bénéficie du capital d'une AV souscrite par votre mère.
le montant de ce capital est de 40000 euros.
L'assureur propose à votre père de verser ce capital sur un contrat d'AV souscrit par votre père avant le 20/11/91.
Je vous confirme qu cet argent ne sera pas soumis au droit de succession, sauf le cas, que j'ai jugé improbable, où le contrat de votre père contiendrait déjà plus de 152500 euros.