PRET IN FINE ET SUCCESSION
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HUGHEAU88
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 sept. 2021 à 10:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 sept. 2021 à 10:05
Bonjour,
Un prêt in fine total est souscrit pour une durée de 10 ans (exemple de durée).
Le prêteur décède avant, disons 5 ans, le terme contractuel.
La somme est inscrite dans sa succession comme créance à l'actif.
Ses héritiers ont-ils bien l'obligation d'attendre le terme prévu (soit 5 ans ici) pour demander le remboursement?
A vous lire, cordialement.
Un prêt in fine total est souscrit pour une durée de 10 ans (exemple de durée).
Le prêteur décède avant, disons 5 ans, le terme contractuel.
La somme est inscrite dans sa succession comme créance à l'actif.
Ses héritiers ont-ils bien l'obligation d'attendre le terme prévu (soit 5 ans ici) pour demander le remboursement?
A vous lire, cordialement.
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condorcet
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Ses héritiers ont-ils bien l'obligation d'attendre le terme prévu (soit 5 ans ici) pour demander le remboursement?
Réponse affirmative.
Les termes du contrat de prêt s'imposent aux héritiers.
Réponse affirmative.
Les termes du contrat de prêt s'imposent aux héritiers.
hoquei44
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Bonjour,
Une banque peut décéder ?
CB
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HUGHEAU88
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3 sept. 2021 à 09:17
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IL MANQUE UNE INFO : PRET ENTRE PARTICULIERS