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PRET IN FINE ET SUCCESSION

Résolu
HUGHEAU88 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2021 - 3 sept. 2021 à 09:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 sept. 2021 à 10:05
Bonjour,

Un prêt in fine total est souscrit pour une durée de 10 ans (exemple de durée).

Le prêteur décède avant, disons 5 ans, le terme contractuel.

La somme est inscrite dans sa succession comme créance à l'actif.

Ses héritiers ont-ils bien l'obligation d'attendre le terme prévu (soit 5 ans ici) pour demander le remboursement?

A vous lire, cordialement.

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
3 sept. 2021 à 10:05
Ses héritiers ont-ils bien l'obligation d'attendre le terme prévu (soit 5 ans ici) pour demander le remboursement?
Réponse affirmative.
Les termes du contrat de prêt s'imposent aux héritiers.
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Réponse 2 / 3
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
3 sept. 2021 à 09:15
Bonjour,

Une banque peut décéder ?

CB
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Réponse 3 / 3
HUGHEAU88 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2021
3 sept. 2021 à 09:17
IL MANQUE UNE INFO : PRET ENTRE PARTICULIERS
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