PRET IN FINE ET SUCCESSION
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HUGHEAU88
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un prêt in fine total est souscrit pour une durée de 10 ans (exemple de durée).
Le prêteur décède avant, disons 5 ans, le terme contractuel.
La somme est inscrite dans sa succession comme créance à l'actif.
Ses héritiers ont-ils bien l'obligation d'attendre le terme prévu (soit 5 ans ici) pour demander le remboursement?
A vous lire, cordialement.
Un prêt in fine total est souscrit pour une durée de 10 ans (exemple de durée).
Le prêteur décède avant, disons 5 ans, le terme contractuel.
La somme est inscrite dans sa succession comme créance à l'actif.
Ses héritiers ont-ils bien l'obligation d'attendre le terme prévu (soit 5 ans ici) pour demander le remboursement?
A vous lire, cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...