Certicat de non éligibilité de droit de succession

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Signature faite sur fin de succession
Il manque un certificat de Non éligibilité de droit de succession d,un des héritier, le notaire a fait la demande auprès des impôts,le 05 juin 2021 ,nous sommes le 02 septembre 2021, et nous attendons toujours le document ,afin de recevoir virement
De chacun des héritiers , sur notre compte .
Combien de temps faut il attendre
Afin d,accéder au partage de chacun des héritier ?.
Combien de temps, le document va t il être envoyer au Notaire ?.
Quelle est le temps moyen pour que le notaire reçoive le document
" certificat de Non éligibilité de droit de succession. Via les Impôts.
Merci de répondre à ma question.
Cordialement.
Labzard.

3 réponses

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Combien de temps faut il attendre
Afin d'accéder au partage de chacun des héritier ?.

Votre notaire n'a pas besoin de détenir ce certificat de non exigibilité de droits de succession pour procéder au partage.
Ce n'est qu'une fausse excuse de votre notaire pour différer le partage.
L'administration a toujours tord !
C'est bien connu.
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Correction : "tort" et non "tord"
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Je ne comprend plus rien,la notaire campe sur ses dire il faut attendre ce certificat, sinon,impossible de procéder au partage?
Votre réponse est elle aléatoire ou êtes vous sur ?, de votre réponse?
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5 septembre 2021

Votre réponse est elle aléatoire ou êtes vous sur ?, de votre réponse?
Si vous n'êtes pas satisfait consultez un autre forum.
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Il est établi un seul certificat qui reprend la totalité des héritiers mentionnés dans la déclaration de succession. Je trouve étrange que vous disiez qu'"Il manque un certificat de Non éligibilité de droit de succession d,un des héritier"

Combien de temps, le document va t il être envoyer au Notaire ?.

Ceci étant dit le délai de traitement d'une déclaration par les services de l'enregistrement dépend de l'état de saturation de ces services. Aucun délai ne peut être avancé.
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5 septembre 2021

Je ne comprend plus rien ,pourquoi le notaire aurait elle besoin de nous bloqué le partage
Avec cette excuse de certificat de Non éligibilité de droit de ?.
Je l,ai apl ,elle ne démord pas ,pour elle faut attendre ?.
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5 septembre 2021

Pour vous il n,y a pas de délai d,envoi?,de la part du service ?.
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Il n'existe pas de délai maximum pour traiter un dossier. Pour prendre en compte une déclaration de succession, 3 mois est un délai relativement court en temps administratif.
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Labzard attend toujours une ,voir des réponses pour ma question au sujet du certicat de non éligibilité de droit de succession ?.
Le notaire dit qu,il faut attendre .
Merci.