Renseignements sur le droit d'usage et d'habitation

Résolu/Fermé
bribri63_ Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2021 - Modifié le 1 sept. 2021 à 17:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2021 à 17:26
Bonjour
Jai eu il y a 10 ans un droit d'usage et d'habitation au décès de mon compagnon j'ai payé la somme convenu puisque que nous n'étions ni pacses ni marier.. J'entretiens la maison et les extérieurs... Aujourd'hui un des enfants veut y habiter.. Moi je n'y vit plus à 100% je viens aux week-end et vacances desque j'en ai l'occasion... Je m'oppose à sa demande suis je dans mon droit si je refuse.. Ou pourrais perdre mon droit d'usage et d'habitation?? Je précise que c'est un droit d'usage à vie
Merci de votre réponse
Cordialement R**** Brigitte
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
1 sept. 2021 à 19:45
Donc si je comprends bien personne ne pourras m'oter le droit d'usage.
Non.
Vous l'avez obtenu de votre compagnon, décision qu'il a prise par testament.
Ce droit disparaîtra en même temps que vous.

Même si c'est un enfant de mon compagnon...
Evidemment, votre présence le gêne.
Il voudrait certainement vendre cette maison.
Ne cédez pas à sa pression.

Même si je n'habite plus la maison à 100%..
Je vous l'ai dit dans mon premier message.
Droit d'usage et d'habitation ne veut pas dire d'y fixer impérativement votre domicile et d'y demeurer 365 jours par an.
Cette maison peut être votre résidence secondaire.

Je suis dans mon droit le plus total de refuser qu'il vienne y habiter ???
Tout à fait.
Sinon vous ne pourrez jamais l'expulser.
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Bonjour
Merci de votre réponse rapide me voilà rassuré en espérant que j'aurais la même réponse chez le notaire le 27 septembre... La loi est la même pour tout les notaires... Lol
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Bonsoir
Juste encore un autre détail mon compagnon et moi même n'étions mariés ni pacses cela ne change rien ??? Il m'a fait ce droit d'usage pour me mettre à l'abri
Merci d'avance
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
2 sept. 2021 à 17:26
Juste encore un autre détail mon compagnon et moi même n'étions mariés ni pacses cela ne change rien ???
Aucune importance.
Votre situation matrimoniale est sans incidence.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
1 sept. 2021 à 18:48
Je m'oppose à sa demande suis je dans mon droit si je refuse
Bien évidemment.
Vous êtes chez vous.
Libre de recevoir la (ou les) personnes à votre convenance.

Ou pourrais perdre mon droit d'usage et d'habitation??
Aucun risque quand bien même ce ne soit pas votre domicile.
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Ré bonsoir
Merci de votre réponse rapide.. Donc si je comprends bien personne ne pourras m'oter le droit d'usage.. Même si c'est un enfant de mon compagnon... Même si je n'habite plus la maison à 100%... Mais je continu à l'entretenir intérieur extérieur et y viens régulièrement.. Je suis dans mon droit le plus total de refuser qu'il vienne y habiter ???
Merci encore
Cordialement
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