Renseignements sur le droit d'usage et d'habitation
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bribri63_
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Jai eu il y a 10 ans un droit d'usage et d'habitation au décès de mon compagnon j'ai payé la somme convenu puisque que nous n'étions ni pacses ni marier.. J'entretiens la maison et les extérieurs... Aujourd'hui un des enfants veut y habiter.. Moi je n'y vit plus à 100% je viens aux week-end et vacances desque j'en ai l'occasion... Je m'oppose à sa demande suis je dans mon droit si je refuse.. Ou pourrais perdre mon droit d'usage et d'habitation?? Je précise que c'est un droit d'usage à vie
Merci de votre réponse
Cordialement R**** Brigitte
Jai eu il y a 10 ans un droit d'usage et d'habitation au décès de mon compagnon j'ai payé la somme convenu puisque que nous n'étions ni pacses ni marier.. J'entretiens la maison et les extérieurs... Aujourd'hui un des enfants veut y habiter.. Moi je n'y vit plus à 100% je viens aux week-end et vacances desque j'en ai l'occasion... Je m'oppose à sa demande suis je dans mon droit si je refuse.. Ou pourrais perdre mon droit d'usage et d'habitation?? Je précise que c'est un droit d'usage à vie
Merci de votre réponse
Cordialement R**** Brigitte
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation notaire
- Droit d'usage et d'habitation : définition et Code civil - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
Donc si je comprends bien personne ne pourras m'oter le droit d'usage.
Non.
Vous l'avez obtenu de votre compagnon, décision qu'il a prise par testament.
Ce droit disparaîtra en même temps que vous.
Même si c'est un enfant de mon compagnon...
Evidemment, votre présence le gêne.
Il voudrait certainement vendre cette maison.
Ne cédez pas à sa pression.
Même si je n'habite plus la maison à 100%..
Je vous l'ai dit dans mon premier message.
Droit d'usage et d'habitation ne veut pas dire d'y fixer impérativement votre domicile et d'y demeurer 365 jours par an.
Cette maison peut être votre résidence secondaire.
Je suis dans mon droit le plus total de refuser qu'il vienne y habiter ???
Tout à fait.
Sinon vous ne pourrez jamais l'expulser.
Non.
Vous l'avez obtenu de votre compagnon, décision qu'il a prise par testament.
Ce droit disparaîtra en même temps que vous.
Même si c'est un enfant de mon compagnon...
Evidemment, votre présence le gêne.
Il voudrait certainement vendre cette maison.
Ne cédez pas à sa pression.
Même si je n'habite plus la maison à 100%..
Je vous l'ai dit dans mon premier message.
Droit d'usage et d'habitation ne veut pas dire d'y fixer impérativement votre domicile et d'y demeurer 365 jours par an.
Cette maison peut être votre résidence secondaire.
Je suis dans mon droit le plus total de refuser qu'il vienne y habiter ???
Tout à fait.
Sinon vous ne pourrez jamais l'expulser.
Je m'oppose à sa demande suis je dans mon droit si je refuse
Bien évidemment.
Vous êtes chez vous.
Libre de recevoir la (ou les) personnes à votre convenance.
Ou pourrais perdre mon droit d'usage et d'habitation??
Aucun risque quand bien même ce ne soit pas votre domicile.
Bien évidemment.
Vous êtes chez vous.
Libre de recevoir la (ou les) personnes à votre convenance.
Ou pourrais perdre mon droit d'usage et d'habitation??
Aucun risque quand bien même ce ne soit pas votre domicile.
Ré bonsoir
Merci de votre réponse rapide.. Donc si je comprends bien personne ne pourras m'oter le droit d'usage.. Même si c'est un enfant de mon compagnon... Même si je n'habite plus la maison à 100%... Mais je continu à l'entretenir intérieur extérieur et y viens régulièrement.. Je suis dans mon droit le plus total de refuser qu'il vienne y habiter ???
Merci encore
Cordialement
Merci de votre réponse rapide.. Donc si je comprends bien personne ne pourras m'oter le droit d'usage.. Même si c'est un enfant de mon compagnon... Même si je n'habite plus la maison à 100%... Mais je continu à l'entretenir intérieur extérieur et y viens régulièrement.. Je suis dans mon droit le plus total de refuser qu'il vienne y habiter ???
Merci encore
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse rapide me voilà rassuré en espérant que j'aurais la même réponse chez le notaire le 27 septembre... La loi est la même pour tout les notaires... Lol
Juste encore un autre détail mon compagnon et moi même n'étions mariés ni pacses cela ne change rien ??? Il m'a fait ce droit d'usage pour me mettre à l'abri
Merci d'avance
Aucune importance.
Votre situation matrimoniale est sans incidence.