Huissiers de justice scp balen

1971. Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2021 - 1 sept. 2021 à 14:52
Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 10 sept. 2021 à 16:12
Bonjour,
J ai reçu un lettre de scp balen huissier de justice il me réclame une dette de 15 ans sont il dans leur droit ?

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 sept. 2021 à 21:22
Bonjour

Il sont dans leur droit de réclamer.

Si il n y a pas de décision de justice
ou si une décision de justice d'il y a 15 ans, n'a pas fait l'objet de poursuite via huissier depuis plus de 10 ans
C'est dans votre droit de ne pas payer.
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