Huissiers de justice scp balen
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Ulysse5818 Messages postés 12821 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2025 - 10 sept. 2021 à 16:12
Ulysse5818 Messages postés 12821 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2025 - 10 sept. 2021 à 16:12
Bonjour,
J ai reçu un lettre de scp balen huissier de justice il me réclame une dette de 15 ans sont il dans leur droit ?
J ai reçu un lettre de scp balen huissier de justice il me réclame une dette de 15 ans sont il dans leur droit ?
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1 sept. 2021 à 21:22
1 sept. 2021 à 21:22
Bonjour
Il sont dans leur droit de réclamer.
Si il n y a pas de décision de justice
ou si une décision de justice d'il y a 15 ans, n'a pas fait l'objet de poursuite via huissier depuis plus de 10 ans
C'est dans votre droit de ne pas payer.
Il sont dans leur droit de réclamer.
Si il n y a pas de décision de justice
ou si une décision de justice d'il y a 15 ans, n'a pas fait l'objet de poursuite via huissier depuis plus de 10 ans
C'est dans votre droit de ne pas payer.