Délai de prescription fiscal

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Bonjour ,
le délai de prescription fiscal , 3 ans en l absence de problèmes particuliers, et dans le cas d une succession avec vente d un immeuble , commence à courir à partir de quelle date:
déclaration de succession effectuée par le notaire
ou
vente de l immeuble
Merci

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dans le cas d une succession avec vente d un immeuble , commence à courir à partir de quelle date:
Au 31 décembre de la 3 ème année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement de la déclaration de succession....
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Est-ce que votre question porte sur les droits de succession ou sur un éventuel impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente ?
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21 septembre 2021
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Il a écrit:
commence à courir à partir de quelle date:
déclaration de succession effectuée par le notaire


Il ne peut pas rencontrer une prescription sur le prélèvement fiscal sur plus-value dès lors que le notaire déposera la déclaration quoi qu'il en soit.
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Bonjour Condorcet,
Comme il est question aussi de la vente d'un bien, je me suis interrogée. Probablement à tort, donc.
>
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Comme il est question aussi de la vente d'un bien, je me suis interrogée. Probablement à tort,

On ne s'interroge jamais à tort.
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21 septembre 2021
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je me suis interrogée.
Il ne sait même pas ce qu'est une + value.
Le seul sujet le préoccupant est de savoir s'il peut oui ou non vendre plus chère une maison volontairement sous-évaluée dans la déclaration de succession au regard des DMPD pour échapper à un redressement..

Leurs questions sont tellement naïves qu'il est préférable d'en rire.
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21 septembre 2021
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C'est vrai !

La question est de connaitre les dates départ et fin de la prescription fiscale. J ai bien compris qu il s agissait de 3 années mais à partir de quelle date La déclaration de succession , du moins dans la copie reçue, n'est pas datée.
>
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21 septembre 2021

Le service de la fiscalité immobilière n'existe plus depuis de nombreuses années.

Adressez vous comme je vous l'ai dit au service de la fiscalité immobilière, on saura vous trouver le bon interlocuteur.
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21 septembre 2021
5 604 > roudoudou22
Adressez vous comme je vous l'ai dit au service de la fiscalité immobilière, on saura vous trouver le bon interlocuteur
Bien entendu il n'est pas interdit de s'adresser à un service qui n'existe pas...et les agents de l'administration fiscale, qui n'ont que ça à faire, se feront une joie de rediriger la demande.
>
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21 septembre 2021

Gayomi bonjour, merci de votre réponse rapide , je vais suivre la réponse de Roudoudou22
> roudoudou22
Roudoudou22 bonjour,
je vous remercie encore une fois .
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21 septembre 2021
5 604 > cornelius-3308
^^
Il ne peut pas rencontrer une prescription sur le prélèvement fiscal sur plus-value dès lors que le notaire déposera la déclaration quoi qu'il en soit.

FAUX

Bien sur le notaire dépose une déclaration de plus value, et celle ci peut naturellement, comme toute déclaration être remise en cause par le Service, sauf naturellement si le délai de prescription est atteint auquel cas l'action du Service serait inopérante.
Le seul sujet le préoccupant est de savoir s'il peut oui ou non vendre plus chère une maison volontairement sous-évaluée

Qu'il soit sous évalué ou surévalué à l'acquisition un bien peut toujours être cédé à un montant supérieur ou inférieur à sa valeur vénale.

Ensuite vendeur et acquéreur doivent assumer les conséquences (y compris fiscales) de leur choix commun.