Famille divorce
Kinganyou
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Perle -
Perle -
Bonjour, j'ai deux questions svp :
Un enfant né en France dont le père à le statut de réfugié gabonais et la mère togolaise en situation irrégulière vivant ensemble dans un appartement où le bail est glissant. Lors de leur séparation de corps à qui reviendra l'appartement ?
Étant donné que l'enfant n'est pas français quelle sera la nationalité de l'enfant ?
Mes remerciements anticipés pour vos réponses
Cordialement.
Un enfant né en France dont le père à le statut de réfugié gabonais et la mère togolaise en situation irrégulière vivant ensemble dans un appartement où le bail est glissant. Lors de leur séparation de corps à qui reviendra l'appartement ?
Étant donné que l'enfant n'est pas français quelle sera la nationalité de l'enfant ?
Mes remerciements anticipés pour vos réponses
Cordialement.
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4 réponses
Donc vous n'avez aucun droit ici, puisque vous êtes en situation irrégulière.
Reste à voir une association de sans papiers.
Reste à voir une association de sans papiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...