Famille divorce
Bonjour, j'ai deux questions svp :
Un enfant né en France dont le père à le statut de réfugié gabonais et la mère togolaise en situation irrégulière vivant ensemble dans un appartement où le bail est glissant. Lors de leur séparation de corps à qui reviendra l'appartement ?
Étant donné que l'enfant n'est pas français quelle sera la nationalité de l'enfant ?
Mes remerciements anticipés pour vos réponses
Cordialement.
Un enfant né en France dont le père à le statut de réfugié gabonais et la mère togolaise en situation irrégulière vivant ensemble dans un appartement où le bail est glissant. Lors de leur séparation de corps à qui reviendra l'appartement ?
Étant donné que l'enfant n'est pas français quelle sera la nationalité de l'enfant ?
Mes remerciements anticipés pour vos réponses
Cordialement.
4 réponses
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Donc vous n'avez aucun droit ici, puisque vous êtes en situation irrégulière.
Reste à voir une association de sans papiers. -
Bonjour,
Qui est en situation irrégulière ?
Le couple ? -
Bonjour j'ai bien précisé l'homme à le statut de réfugié en France et la femme en situation irrégulière leur enfant est né sur le sol français.
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bonjour il me semble que vous n'avez pas lu mon message car j'ai été bien claire. J'attends toujours ma réponse svp
La législation juridique et financière évolue en permanence...