Coupure d'électricité de plus d'un mois dans un logement meublé.
Emy
-
19 août 2021 à 00:29
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 août 2021 à 15:21
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 août 2021 à 15:21
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djivi38
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Modifié le 19 août 2021 à 02:02
Modifié le 19 août 2021 à 02:02
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
La revente d'électricité est tolérée en location meublée à condition que ce soit un "forfait". Et comme toutes les charges doivent être SOIT "au forfait" SOIT "au réel" (la mixité n'est pas possible), les autres charges seront donc automatiquement aussi "au forfait" : c'est à dire que le montant des charges restera invariable tout au long de votre location quelles que soient vos consommations (aucune somme ne pourra vous être demandée en cas de surconsommation, mais aucune somme ne pourra être demandée en remboursement pour sous-consommation).
Un sous-compteur ne sert au propriétaire que pour évaluer une consommation moyenne de ses locataires et adapter le forfait à chaque nouveau locataire.
===> Comment sont mentionnées vos charges sur votre contrat de location ?
STOP les "parlottes" !
Ce logement sans électricité est effectivement non décent --> faire un courrier à votre bailleur en R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés au moins jusqu'à la fin de votre location) lui rappelant que vous n'avez plus eu subitement d'électricité le xx/xx/xxxx (date complète) dans le logement situé à xxx (adresse complète) que vous lui louez depuis le xxx (date), et que depuis cette interruption brutale de courant électrique vous vivez dans un logement non décent.
Vous le METTEZ donc EN DEMEURE de rétablir le courant dans votre logement sous x jours (à vous de choisir le délai... 2 à 3 jours au vu de l'urgence de la situation) à réception de la présente afin que vous puissiez avoir continuellement de l'électricité.
Informez-le que, à défaut du délai imparti, vous contacterez les services d'hygiène de la mairie pour signaler la non décence de votre logement.
Je présume que votre bailleur n'a pas payé ses factures d'électricité et que son fournisseur lui a coupé le courant, et comme votre logement n'a pas de compteur, le courant arrivait chez vous par le compteur de votre bailleur......
Vous n'envisageriez pas de re-déménager (même si ça ne fait que 2 mois et demi environ que vous avez emménagé ici) ?
Quand un logement est non décent (et le vôtre l'est sans conteste), le locataire est en droit de quitter son logement SANS préavis.
Si la situation perdure (et il y a des chances malheureusement pour vous que ça perdure puisque ça dure déjà depuis 1 mois et demi !!), comment allez-vous supporter l'automne et l'hiver qui seront vite là sans électricité/sans eau chaude/voire peut-être aussi sans chauffage ??
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
La revente d'électricité est tolérée en location meublée à condition que ce soit un "forfait". Et comme toutes les charges doivent être SOIT "au forfait" SOIT "au réel" (la mixité n'est pas possible), les autres charges seront donc automatiquement aussi "au forfait" : c'est à dire que le montant des charges restera invariable tout au long de votre location quelles que soient vos consommations (aucune somme ne pourra vous être demandée en cas de surconsommation, mais aucune somme ne pourra être demandée en remboursement pour sous-consommation).
Un sous-compteur ne sert au propriétaire que pour évaluer une consommation moyenne de ses locataires et adapter le forfait à chaque nouveau locataire.
===> Comment sont mentionnées vos charges sur votre contrat de location ?
STOP les "parlottes" !
Ce logement sans électricité est effectivement non décent --> faire un courrier à votre bailleur en R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés au moins jusqu'à la fin de votre location) lui rappelant que vous n'avez plus eu subitement d'électricité le xx/xx/xxxx (date complète) dans le logement situé à xxx (adresse complète) que vous lui louez depuis le xxx (date), et que depuis cette interruption brutale de courant électrique vous vivez dans un logement non décent.
Vous le METTEZ donc EN DEMEURE de rétablir le courant dans votre logement sous x jours (à vous de choisir le délai... 2 à 3 jours au vu de l'urgence de la situation) à réception de la présente afin que vous puissiez avoir continuellement de l'électricité.
Informez-le que, à défaut du délai imparti, vous contacterez les services d'hygiène de la mairie pour signaler la non décence de votre logement.
Je présume que votre bailleur n'a pas payé ses factures d'électricité et que son fournisseur lui a coupé le courant, et comme votre logement n'a pas de compteur, le courant arrivait chez vous par le compteur de votre bailleur......
Vous n'envisageriez pas de re-déménager (même si ça ne fait que 2 mois et demi environ que vous avez emménagé ici) ?
Quand un logement est non décent (et le vôtre l'est sans conteste), le locataire est en droit de quitter son logement SANS préavis.
Si la situation perdure (et il y a des chances malheureusement pour vous que ça perdure puisque ça dure déjà depuis 1 mois et demi !!), comment allez-vous supporter l'automne et l'hiver qui seront vite là sans électricité/sans eau chaude/voire peut-être aussi sans chauffage ??
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2021 à 09:10
Autrement, après vérification, les charges sont bel et bien au forfait. Si je comprends bien, le locataire n'a donc pas à installer de compteur individuel puisque celui-ci n'est pas obligatoire, il n'a donc qu'à renouveller son contrat d'électricité. Ma lettre de mise en demeure sera donc envoyée dans la journée.
J'ai envisagé la possibilité d'un nouveau déménagement, cela dit j'étais partiellement en vacances (je ne passais que par périodes de quelques jours qui se trouvaient donc être embêtants, mais je repartais ensuite assez rapidement) donc impossible de m'en occuper. De plus, étant sur Paris, je peine à trouver quoi que ce soit, d'autant plus que le seul inconvénient du logement actuel est son absence d'électricité (et donc en effet, d'eau chaude et de chauffage, vous avez vu juste...). Cela dit je ne savais pas que j'étais dans mon droit de quitter le logement sans préavis, ça facilitera peut-être ce déménagement-là !
Le loyer que je paie est mentionné sur mon bail comme étant pour le mois à venir. Admettons que je parte au 20 août, le bailleur doit-il me rembourser le surplus de loyer ? Également, ça fait donc un mois et demi que je paie un loyer pour un logement non-décent, est-il correct de payer un loyer dans cette situation ? Suis-je dans mon droit si je lui demande de me les rembourser ?
Merci pour vous éclaircissements si précieux, les informations sur ce genre de situation sont rares sur internet.
19 août 2021 à 15:21
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
extrait :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. (...) >>
Malheureusement pour vous, l'art 7 de la même loi https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/ stipule que :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; (..) >>
Seul un juge peut décider de vous dispenser ou de diminuer votre loyer.... donc, en attendant, vous devez payer votre "loyer+charges" comme si tout allait bien.
Lire ce lien (à adapter à votre cas : par exemple les "travaux" consistent pour vous à "avoir de nouveau continuellement du courant") :
https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/logement-en-mauvais-etat-que-faire/a4828/vous-louez-un-logement-laquo-non-decent-raquo
Tout mois entamé n'est PAS dû : les 1er et dernier "loyer+charges" sont toujours au prorata quand l'entrée dans les lieux ou la sortie est en cours de mois.
Quand le congé émane du locataire, loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, faisait son entrée dans les lieux... comme vous pourriez être dispensé de préavis [mais il me semble qu'il faut que le logement ait été "décrété" non décent (juridiquement parlant)], loyer et charges seront dus jusqu'à la date du rendu des clés lors de l'EDLS ou, si pas d'EDLS... lire ci-dessous :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Prenez conseil auprès de votre protection juridique si vous en avez une ou auprès de l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/