Double vitrage condensé à l’état des lieux d’entrée

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 Guy -
Bonjour,

J’ai emménagé le mois dernier dans un nouveau logement en tant que locataire.
Pour cause Covid, un premier état des lieux d’entrée à été réalisé par l’agence qui gère le logement sans que je sois présent. J’avais ensuite 10 jours pour compléter ce dernier.
Lors de la rédaction du complément je suis tombé sur la fenêtre en double vitrage de la cuisine complètement embuée avec des gouttelettes ruisselantes et de la poudre de silice entre les deux vitres.
Sur l’état des lieux réalisé par l’agence il était noté que le vitrage était dans un état « bon » avec le commentaire « condensation entre les vitrages ».
Me rendant compte après des recherches que le seul moyen de réparer cela est de changer purement et simplement le vitrage, j’ai modifié l’état des lieux en mettant « H.S » en me disant (naïvement) que le propriétaire s’occuperait des réparations.
Les modifications ont étés approuvées par l’agence, mais lorsque je leur demande ce qu’ils comptent faire pour la vitre, voici leur réponse : « aucun remplacement n’est prévu, le logement était à louer en l’état, s’il y avait des travaux spécifiques prévus vous en auriez été avertis à votre entrée »

Après recherche sur internet (et notamment ce forum) il semblerait que légalement ce genre de travaux soit à la charge du propriétaire, mais je ne souhaite pas me lancer dans une guerre ouverte avec mon agence sans être convenablement renseigné et équipé juridiquement.
Suis-je donc dans mon droit de leur demander de changer ma fenêtre ? Si oui que puis-je leur dire pour les y contraindre ?

Je vous remercie pour vos éventuelles réponses.

1 réponse

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bonjour,

le Covid n'a jamais empêché personne de faire un EDL "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) !! Il suffit de garder son masque et d'appliquer tous les autres gestes barrières.

L'agence a donc fait comme si l'EDLE fait uniquement par elle était valable, et c'est tant mieux pour vous au vu de cette fenêtre... puisque ça vous a permis de le compléter dans les 10 jours à partir de la remise des clés (comme pour tout EDLE fait contradictoirement; attention, un EDLS fait contradictoirement et signé des parties prenantes est définitif).


De la condensation entre les vitres d'un double vitrage n'est évidemment pas normale... or, l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ stipule que :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>

(et un EDL fait partie intégrante d'un contrat de location : donc, même si le double vitrage des fenêtres n'est pas mentionné sur le contrat lui-même, il est quand même mentionné sur l'EDLE, donc c'est bien un "équipement mentionné au contrat de location").

Appuyez-vous sur cette loi et sur cet article (en le citant textuellement) pour réclamer réparation dans votre courrier R+AR (dont vous garderez précieusement copie et récépissés) sous x jours à réception (à vous de fixer le délai).

cdt.
Merci pour votre réponse, je vais tenter une approche à l’amiable pour commencer et si ça ne fonctionne pas j’appliquerai vos conseils.
 L'agence a donc fait comme si l'EDLE fait uniquement par elle était valable, et c'est tant mieux pour vous au vu de cette fenêtre...  

Ce qui est étrange justement c’est que je leur avais signalé également que la hotte de la cuisine était défectueuse dans mon complément d’EDLE (leur EDLE l’indiquait comme fonctionnelle) et que sans même que j’ai à leur demander ils ont fait un devis pour la changer, alors qu’après recherche, on est sur le même budget …