Achat d’un logement en cas de pacs et testament

Signaler
-
Messages postés
36724
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2021
-
Bonjour,
Nous venons de nous pacser avec un testament dans lequel nous nous léguons mutuellement l’usufruit de la résidence principale au jour du décès. Nous comptons acheter un appartement d’une valeur de 300000€. Il met 120000€ et moi 180000€ Frais de notaires inclus.
J’ai 65 ans sans enfant et lui 67 ans 2 enfants d’un précédent mariage. Ma question est : s’il meurt avant moi, ses enfants peuvent ils m’obliger à vendre l’appartement pour avoir leur part d’héritier réservataire ou doivent ils attendre mon décès ?
Je vous remercie,

3 réponses

Messages postés
11922
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2021
5 614
En détenant l'usufruit, non, ses enfants ne pourront pas vous obliger à vendre. Idem pour lui de la part de vos héritiers.
Messages postés
36724
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2021
16 405
s’il meurt avant moi, ses enfants peuvent ils m’obliger à vendre l’appartement pour avoir leur part d’héritier réservataire ou doivent ils attendre mon décès ?
Effectivement.
Suivant la jurisprudence, vous serez dans l'indivision avec ses 2 enfants dès lors que vous détiendrez la pleine propriété de vos droits, (donc la nue-propriété) et, eux aussi, la nue-propriété recueillie dans la succession de leur père.

Avec les conseils d'un notaire, je vous suggèrerais de vous marier afin qu'en votre qualité de conjoint survivant vous puissiez disposer automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation viager, droit reconnu aux personnes unies par le mariage ou de le prévoir par testament.

Ce même droit aurait été récemment reconnu aux personnes pacsées mais sans figurer en toutes lettres dans l'article 764 du code civil.
(copier-coller)
Selon que vous étiez marié, pacsé ou en union libre, votre droit de rester dans le logement du conjoint défunt diffère.
Qu’il ou elle soit locataire ou propriétaire, le veuf ou la veuve dispose au minimum d’une année de tranquillité pendant laquelle il pourra continuer à vivre dans la résidence principale du couple. Ensuite, mais cette fois uniquement si le couple (ou même seulement la personne décédée) était propriétaire, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’habitation viager, c’est-à-dire jusqu’à sa mort, ou devenir le seul propriétaire du bien.

Depuis le 1er janvier 2007, une protection moins forte mais similaire a été instituée au profit des partenaires de Pacs. En revanche, les concubins doivent penser à se protéger eux-mêmes, car la loi n’accorde aucun droit au survivant. Face à des héritiers hostiles, ce dernier peut être amené à quitter précipitamment le logement qu’il occupait avec son compagnon ou sa compagne.
https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/conjoint-survivant-comment-conserver-votre-logement-346840#:~:text=%3E%20Pas%20de%20droit%20viager,'un%20de%20l'autre.

Nous comptons acheter un appartement
N'ayant pas encore acquis cet appartement, vous pouvez aussi acquérir en "achat croisé" au regard de ce droit d'usage et d'habitation.
Le schéma est très simple:
-vous achetez ce droit sur la part de votre partenaire ;
-lui l'achète sur votre part.

Si votre partenaire décède avant vous, bien évidemment vous conservez ce droit acquis au départ mais vous récupérez celui détenu votre partenaire sur votre part, sachant que ce droit d'usage et d'habitation s'éteint naturellement au décès de son détenteur.

Excusez moi d’avance : nous sommes pacsés avec un testament qui stipule que nous avons l’usufruit de la résidence principale donc malgré le testament ils peuvent me forcer à vendre ?
Merci
Messages postés
36724
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2021
16 405
donc malgré le testament ils peuvent me forcer à vendre ?
Oui car, malheureusement, une indivision existera entre la nue-propriété recueillie par les enfants et la vôtre comprise dans vos droits en pleine propriété.